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Mon bailleur conteste mon depot de surrendettement

Mariedoog Messages postés 6 Date d'inscription lundi 9 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2019 - 9 sept. 2019 à 18:38
Mariedoog Messages postés 6 Date d'inscription lundi 9 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2019 - 9 sept. 2019 à 21:53
Bonjour,
J ai déposé en janvier 2019 un dossier de surendettement .
Je devais 850e de loyer , et autre dette.
Mon bailleur a contesté, je suis passée au tribunal au mois de juillet , mon bailleur a perdu.
En effet il faut 15 jours pour contester et non 6 mois .
Avant de passer au tribunal ma soeur ma fait un chèque pour éponger ma dette de loyer.
Ma question:
Mon bailleur doit il me déduire les 850e de loyer accepte par la banque de France ?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
9 sept. 2019 à 20:35
Bonjour

Votre dossier est donc recevable ?
Si c'est le cas la dette existe toujours.
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Mariedoog Messages postés 6 Date d'inscription lundi 9 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2019
9 sept. 2019 à 20:39
Mon dossier est recevable, mes dettes ont été effacés , de mon côté j avais soldé la dette de loyer
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Mariedoog Messages postés 6 Date d'inscription lundi 9 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2019
9 sept. 2019 à 20:41
Donc à ce que je comprends mon bailleur doit tenir en compte les 850e pris dans mon dossier banque de France et me les déduire ?
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
9 sept. 2019 à 20:44
soyez clair sur la procédure de surendettement.

Si je résume :

vous avez déposé un dossier
vous avez reçu la recevabilité.
ensuite il y a eu une décision de la commission indiquant l'effacement.
votre propriétaire à contesté cette décision
Puis le tribunal a validé l'effacement.

donc oui dans ce cas, les 850 ne sont pas dus.
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Mariedoog Messages postés 6 Date d'inscription lundi 9 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2019
9 sept. 2019 à 21:53
Ok merci pour vos réponses
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