Mon bailleur conteste mon depot de surrendettement

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- - Dernière réponse : Mariedoog
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9 septembre 2019
- 9 sept. 2019 à 21:53
Bonjour,
J ai déposé en janvier 2019 un dossier de surendettement .
Je devais 850e de loyer , et autre dette.
Mon bailleur a contesté, je suis passée au tribunal au mois de juillet , mon bailleur a perdu.
En effet il faut 15 jours pour contester et non 6 mois .
Avant de passer au tribunal ma soeur ma fait un chèque pour éponger ma dette de loyer.
Ma question:
Mon bailleur doit il me déduire les 850e de loyer accepte par la banque de France ?
Merci
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Merci
Bonjour

Votre dossier est donc recevable ?
Si c'est le cas la dette existe toujours.
Mariedoog
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9 septembre 2019
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Mon dossier est recevable, mes dettes ont été effacés , de mon côté j avais soldé la dette de loyer
Mariedoog
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Donc à ce que je comprends mon bailleur doit tenir en compte les 850e pris dans mon dossier banque de France et me les déduire ?
sleepy00
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11 septembre 2019
3101 -
soyez clair sur la procédure de surendettement.

Si je résume :

vous avez déposé un dossier
vous avez reçu la recevabilité.
ensuite il y a eu une décision de la commission indiquant l'effacement.
votre propriétaire à contesté cette décision
Puis le tribunal a validé l'effacement.

donc oui dans ce cas, les 850 ne sont pas dus.
Mariedoog
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Ok merci pour vos réponses
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