Mon bailleur conteste mon depot de surrendettement
Mariedoog
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Bonjour,
J ai déposé en janvier 2019 un dossier de surendettement .
Je devais 850e de loyer , et autre dette.
Mon bailleur a contesté, je suis passée au tribunal au mois de juillet , mon bailleur a perdu.
En effet il faut 15 jours pour contester et non 6 mois .
Avant de passer au tribunal ma soeur ma fait un chèque pour éponger ma dette de loyer.
Ma question:
Mon bailleur doit il me déduire les 850e de loyer accepte par la banque de France ?
Merci
J ai déposé en janvier 2019 un dossier de surendettement .
Je devais 850e de loyer , et autre dette.
Mon bailleur a contesté, je suis passée au tribunal au mois de juillet , mon bailleur a perdu.
En effet il faut 15 jours pour contester et non 6 mois .
Avant de passer au tribunal ma soeur ma fait un chèque pour éponger ma dette de loyer.
Ma question:
Mon bailleur doit il me déduire les 850e de loyer accepte par la banque de France ?
Merci
1 réponse
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Bonjour
Votre dossier est donc recevable ?
Si c'est le cas la dette existe toujours.-
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soyez clair sur la procédure de surendettement.
Si je résume :
vous avez déposé un dossier
vous avez reçu la recevabilité.
ensuite il y a eu une décision de la commission indiquant l'effacement.
votre propriétaire à contesté cette décision
Puis le tribunal a validé l'effacement.
donc oui dans ce cas, les 850 ne sont pas dus. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...