Bail au nom d'une personne décédée

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13 septembre 2019
- - Dernière réponse : djivi38
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18 septembre 2019
- 9 sept. 2019 à 22:52
Bonjour, je loue une maison, via une agence immobilière .
Mon bail de location est encore au nom d'un monsieur qui est décédé, et par la suite j'ai reçu un avenant de modification au nom de son épouse, elle aussi décédée depuis plusieurs années.
Ce bail est-il encore valable ?
doit-on en refaire une nouveau et repartir pour une location de trois ans?
ça fait la 3° agence de location qui s'occupe de moi depuis l'entrée dans les lieux en 2014 et je n'ai que ce bail......
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18 septembre 2019
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Merci
bonjour,

votre bail initial reste le seul valable (tant qu'il n'est pas résilié par une notification de congé soit du/des bailleurs en titre après ces 2 décès soit de vous) : les héritiers devraient se manifester pour faire un avenant (comme l'a fait l'épouse du bailleur décédé) pour y mentionner leur noms, prénoms et coordonnées, mais comme vous avez une agence à qui payer vos loyers, ça n'est pas urgent, et l'agence, elle, devrait savoir qui sont les héritiers pour leur remettre vos paiements.

cdt.

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Merci
Bonjour et merci pour votre réponse.
En réalité je connais les héritiers, mais comme le bail n'est pas à leur nom, et qu'il n'y a pas eu d'avenant à leur nom, je pensais que mon bail était caduc.
Je vais voir ça avec l'agence.
djivi38
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18 septembre 2019
5724 -
Vous connaissez les héritiers... d'accord, mais encore (et je n'ai pas pensé à vous le dire, pardon) encore faut-il qu'ils aient accepté la succession... pour pouvoir être devenus propriétaires indivis.
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Merci
hélàs oui ils ont accepté la succession, et ils vont vendre....
mon bail se termine le 07 Octobre 2020, c'est pour ça que je cherche à retarder l'échéance.
A moins que le nouveau propriétaire ne conserve les locataires sur place ?
Vu les prix pratiqués dans mon coin, je ne pourrai pas acheter cette maison.
Encore merci !
djivi38
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18 septembre 2019
5724 -
S'ils veulent vendre libre de toute occupation, leur notification de congé - en bonne et due forme - devra être effectivement réceptionnée par vous au + tard le 06 avril 2020 (6 mois de préavis puisque location nue), qu'elle soit donnée :
  • par courrier R+AR : si vous êtes absent lors du passage du facteur, la Poste gardera ce courrier à votre disposition pendant 14 jours, puis, sans retrait de votre part, le renverra à l'expéditeur, qui devra alors se tourner vers un des 2 autres moyens de délivrer un congé),
  • par remise en main propre contre émargement : que vous ne pourrez pas refuser de signer,
  • ou par exploit d'huissier : même si vous êtes absent lors de son passage, le congé sera considéré comme délivré au jour de son passage.


Voir mon topo sur « Comment se passe une location de résidence principale en France ? », dont vous pouvez lire l'intégralité (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement
Principalement :
  • le § VIII (EDLS),
  • le § IX (RESTITUTION DU DG)
  • et surtout le § X (CONGÉ DU BAILLEUR & DROITS DU LOCATAIRE).


cdt.
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Merci
OK, merci beaucoup !!
Cordialement.
djivi38
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18 septembre 2019
5724 -
avec plaisir !
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