Bail au nom d'une personne décédée
JeanChouan
Messages postés
169
Date d'inscription
mercredi 16 novembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
30 décembre 2024
-
9 sept. 2019 à 18:04
djivi38 Messages postés 52467 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2025 - 9 sept. 2019 à 22:52
djivi38 Messages postés 52467 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2025 - 9 sept. 2019 à 22:52
A voir également:
- Bail au nom d'une personne décédée
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Restitution d'impôt personne décédée ✓ - Forum réduction d'impôt
- Nom de jeune fille et nom d'épouse ordre - Guide
- Comment ajouter une personne sur un bail hlm ✓ - Forum Immobilier
4 réponses
djivi38
Messages postés
52467
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2025
15 466
9 sept. 2019 à 18:33
9 sept. 2019 à 18:33
bonjour,
votre bail initial reste le seul valable (tant qu'il n'est pas résilié par une notification de congé soit du/des bailleurs en titre après ces 2 décès soit de vous) : les héritiers devraient se manifester pour faire un avenant (comme l'a fait l'épouse du bailleur décédé) pour y mentionner leur noms, prénoms et coordonnées, mais comme vous avez une agence à qui payer vos loyers, ça n'est pas urgent, et l'agence, elle, devrait savoir qui sont les héritiers pour leur remettre vos paiements.
cdt.
votre bail initial reste le seul valable (tant qu'il n'est pas résilié par une notification de congé soit du/des bailleurs en titre après ces 2 décès soit de vous) : les héritiers devraient se manifester pour faire un avenant (comme l'a fait l'épouse du bailleur décédé) pour y mentionner leur noms, prénoms et coordonnées, mais comme vous avez une agence à qui payer vos loyers, ça n'est pas urgent, et l'agence, elle, devrait savoir qui sont les héritiers pour leur remettre vos paiements.
cdt.
Bonjour et merci pour votre réponse.
En réalité je connais les héritiers, mais comme le bail n'est pas à leur nom, et qu'il n'y a pas eu d'avenant à leur nom, je pensais que mon bail était caduc.
Je vais voir ça avec l'agence.
En réalité je connais les héritiers, mais comme le bail n'est pas à leur nom, et qu'il n'y a pas eu d'avenant à leur nom, je pensais que mon bail était caduc.
Je vais voir ça avec l'agence.
djivi38
Messages postés
52467
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2025
15 466
9 sept. 2019 à 20:25
9 sept. 2019 à 20:25
Vous connaissez les héritiers... d'accord, mais encore (et je n'ai pas pensé à vous le dire, pardon) encore faut-il qu'ils aient accepté la succession... pour pouvoir être devenus propriétaires indivis.
hélàs oui ils ont accepté la succession, et ils vont vendre....
mon bail se termine le 07 Octobre 2020, c'est pour ça que je cherche à retarder l'échéance.
A moins que le nouveau propriétaire ne conserve les locataires sur place ?
Vu les prix pratiqués dans mon coin, je ne pourrai pas acheter cette maison.
Encore merci !
mon bail se termine le 07 Octobre 2020, c'est pour ça que je cherche à retarder l'échéance.
A moins que le nouveau propriétaire ne conserve les locataires sur place ?
Vu les prix pratiqués dans mon coin, je ne pourrai pas acheter cette maison.
Encore merci !
djivi38
Messages postés
52467
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2025
15 466
9 sept. 2019 à 21:09
9 sept. 2019 à 21:09
S'ils veulent vendre libre de toute occupation, leur notification de congé - en bonne et due forme - devra être effectivement réceptionnée par vous au + tard le 06 avril 2020 (6 mois de préavis puisque location nue), qu'elle soit donnée :
Voir mon topo sur « Comment se passe une location de résidence principale en France ? », dont vous pouvez lire l'intégralité (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement
Principalement :
cdt.
- par courrier R+AR : si vous êtes absent lors du passage du facteur, la Poste gardera ce courrier à votre disposition pendant 14 jours, puis, sans retrait de votre part, le renverra à l'expéditeur, qui devra alors se tourner vers un des 2 autres moyens de délivrer un congé),
- par remise en main propre contre émargement : que vous ne pourrez pas refuser de signer,
- ou par exploit d'huissier : même si vous êtes absent lors de son passage, le congé sera considéré comme délivré au jour de son passage.
Voir mon topo sur « Comment se passe une location de résidence principale en France ? », dont vous pouvez lire l'intégralité (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement
Principalement :
- le § VIII (EDLS),
- le § IX (RESTITUTION DU DG)
- et surtout le § X (CONGÉ DU BAILLEUR & DROITS DU LOCATAIRE).
cdt.
OK, merci beaucoup !!
Cordialement.
Cordialement.
djivi38
Messages postés
52467
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2025
15 466
9 sept. 2019 à 22:52
9 sept. 2019 à 22:52
avec plaisir !
La législation juridique et financière évolue en permanence...