1 réponse
Bonjour.
(Précision : ne suis pas professionnel).
La micro-entreprise (anciennement auto-entreprise) est un régime fiscal ; Et votre statut juridique est celui de l'entreprise individuelle.
Normalement, vous relevez de la catégorie "prestation de services artisanale".
Plafond micro-entreprise : 70000€.
Plafond exonération de la franchise en base TVA : 33200€
Cotisations et frais :
Cotisations sociales……………………….. 22.00%
CFP (formation professionnelle)………0.30%
CMA (chambre métiers artisanat)…..0.48% Total : 22.78%
Ces 22.78% sont des cotisations et frais obligatoires, calculés sur le montant des encaissements-clients ; A payer lors de vos déclarations périodiques.
Il n'y aurait pas à dissocier
prestations de services d'une part,
et vente de marchandises d'autre part.
Cdt
Attendre d'autres retours
(Précision : ne suis pas professionnel).
La micro-entreprise (anciennement auto-entreprise) est un régime fiscal ; Et votre statut juridique est celui de l'entreprise individuelle.
Normalement, vous relevez de la catégorie "prestation de services artisanale".
Plafond micro-entreprise : 70000€.
Plafond exonération de la franchise en base TVA : 33200€
Cotisations et frais :
Cotisations sociales……………………….. 22.00%
CFP (formation professionnelle)………0.30%
CMA (chambre métiers artisanat)…..0.48% Total : 22.78%
Ces 22.78% sont des cotisations et frais obligatoires, calculés sur le montant des encaissements-clients ; A payer lors de vos déclarations périodiques.
Il n'y aurait pas à dissocier
prestations de services d'une part,
et vente de marchandises d'autre part.
Cdt
Attendre d'autres retours
9 sept. 2019 à 14:19
Toutefois, tolérance à 35200€ la première année de dépassement.
Dès que le chiffre d'affaires (ou plus exactement les encaissements) dépasse le plafond, la micro-entreprise est immédiatement assujettie à la tva dès le premier euro de dépassement.
Franchise tva jusqu'à 35200 (la 1ère année) et
assujettissement à la tva de 35201€ à 70000€.
Parallèlement, à cette date de franchissement du plafond, la micro-entreprise peut déduire la tva sur tous les frais d'entreprise (matières et fournitures, et frais généraux….).
De plus, les 22.78% ne seront dus sur les encaissements HT.