Destruction de la maison que je loue
Nenette
-
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
Que puisje faire.
Mon propriétaire me demande de partir de là maison que je loue sans bail depuis 1988 à maintenant .
Cette maison est prévu pour destruction car elle n a jamais été au normes pour cause de vétusté en tas qu habitation
Cordialement
Que puisje faire.
Mon propriétaire me demande de partir de là maison que je loue sans bail depuis 1988 à maintenant .
Cette maison est prévu pour destruction car elle n a jamais été au normes pour cause de vétusté en tas qu habitation
Cordialement
A voir également:
- Destruction de la maison que je loue
- Contrat de location de maison pdf - Guide
- Est-ce que les frères et sœurs doivent payer la maison de retraite ? ✓ - Forum Famille et Jeunes
- École à la maison et caf - Guide
- Nyx la maison lyo - Forum carte bancaire
- Obligation entre frère et soeur - Forum Donation-Succession
4 réponses
Mon propriétaire me demande de partir de là maison que je loue sans bail depuis 1988 à maintenant .
Pas de bail = pas de droits.
Pas de bail = pas de droits.
En effet. J'avais cru que les locations verbales n'étaient pas reconnues depuis 1989, je lis que je faisais erreur :
Bien que la loi impose la rédaction d'un écrit dans le cadre d'une location immobilière, il est de jurisprudence constante que le bail verbal reste légalement valable.
En effet, la loi n'a prévu aucune sanction en cas d'absence de bail écrit. Par conséquent, le bail verbal est légal et les parties peuvent régulariser la situation à tout moment par l'établissement d'un bail écrit.
Extrait de : https://location-immobilier.ooreka.fr/astuce/voir/354284/bail-verbal
Bien que la loi impose la rédaction d'un écrit dans le cadre d'une location immobilière, il est de jurisprudence constante que le bail verbal reste légalement valable.
En effet, la loi n'a prévu aucune sanction en cas d'absence de bail écrit. Par conséquent, le bail verbal est légal et les parties peuvent régulariser la situation à tout moment par l'établissement d'un bail écrit.
Extrait de : https://location-immobilier.ooreka.fr/astuce/voir/354284/bail-verbal
Bonjour
Il semblerait intéressant d'obtenir la preuve que cette maison est inhabitable compte tenu de son état.
Jusqu'à preuve du contraire, il me semble bien que le propriétaire d'un bien immobilier peut le faire démolir sans raison particulière.
A adapter dans le cadre d'un bien loué: doit-il trouver un logement pour le locataire ?
Cette maison est prévu pour destruction car elle n a jamais été au normes pour cause de vétusté en tant qu'habitation
Il semblerait intéressant d'obtenir la preuve que cette maison est inhabitable compte tenu de son état.
Jusqu'à preuve du contraire, il me semble bien que le propriétaire d'un bien immobilier peut le faire démolir sans raison particulière.
A adapter dans le cadre d'un bien loué: doit-il trouver un logement pour le locataire ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...