Destruction de la maison que je loue
Nenette
-
8 sept. 2019 à 15:33
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 10 sept. 2019 à 18:55
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Valenchantée
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8 sept. 2019 à 16:57
8 sept. 2019 à 16:57
Bonjour,
Vous avez quel âge ?
Cordialement,
Vous avez quel âge ?
Cordialement,
59 ans
Valenchantée
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8 sept. 2019 à 19:16
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Et l'immeuble où vous louez a-t-il été l'objet d'un arrêté de péril (qui expliquerait sa démolition) ? Avez-vous reçu la notification ?
Gayomi
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8 sept. 2019 à 20:00
8 sept. 2019 à 20:00
Mon propriétaire me demande de partir de là maison que je loue sans bail depuis 1988 à maintenant .
Pas de bail = pas de droits.
Pas de bail = pas de droits.
Valenchantée
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Modifié le 8 sept. 2019 à 20:24
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Je suis étonnée de votre réponse. En effet, en l'absence d'un bail écrit, le locataire peut facilement faire valoir le bail verbal, notamment par le paiement d'un loyer et de charges ...que Nenette paie tous les mois depuis 1988 ...
Gayomi
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Modifié le 8 sept. 2019 à 20:29
Modifié le 8 sept. 2019 à 20:29
En effet. J'avais cru que les locations verbales n'étaient pas reconnues depuis 1989, je lis que je faisais erreur :
Bien que la loi impose la rédaction d'un écrit dans le cadre d'une location immobilière, il est de jurisprudence constante que le bail verbal reste légalement valable.
En effet, la loi n'a prévu aucune sanction en cas d'absence de bail écrit. Par conséquent, le bail verbal est légal et les parties peuvent régulariser la situation à tout moment par l'établissement d'un bail écrit.
Extrait de : https://location-immobilier.ooreka.fr/astuce/voir/354284/bail-verbal
Bien que la loi impose la rédaction d'un écrit dans le cadre d'une location immobilière, il est de jurisprudence constante que le bail verbal reste légalement valable.
En effet, la loi n'a prévu aucune sanction en cas d'absence de bail écrit. Par conséquent, le bail verbal est légal et les parties peuvent régulariser la situation à tout moment par l'établissement d'un bail écrit.
Extrait de : https://location-immobilier.ooreka.fr/astuce/voir/354284/bail-verbal
Valenchantée
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8 sept. 2019 à 20:37
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Oui, merci d'avoir fait cette recherche.
Valenchantée
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9 sept. 2019 à 20:41
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Je vous ai demandé si vous aviez reçu la notification de péril ...
Josh Randall
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10 sept. 2019 à 14:40
10 sept. 2019 à 14:40
Bonjour
Il semblerait intéressant d'obtenir la preuve que cette maison est inhabitable compte tenu de son état.
Jusqu'à preuve du contraire, il me semble bien que le propriétaire d'un bien immobilier peut le faire démolir sans raison particulière.
A adapter dans le cadre d'un bien loué: doit-il trouver un logement pour le locataire ?
Cette maison est prévu pour destruction car elle n a jamais été au normes pour cause de vétusté en tant qu'habitation
Il semblerait intéressant d'obtenir la preuve que cette maison est inhabitable compte tenu de son état.
Jusqu'à preuve du contraire, il me semble bien que le propriétaire d'un bien immobilier peut le faire démolir sans raison particulière.
A adapter dans le cadre d'un bien loué: doit-il trouver un logement pour le locataire ?
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