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Prestations compensatoire

massachusset Messages postés 1 Statut Membre -  
 massachusset -
bonjour

la prestation compensatoire est du au momment du deces de la personne qui en incombe
est ce que si au momment du deces il n y a pas assez d argent ni de bien immobilier les heritiers doivent payer la dette quand meme ?
merci
cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
Toto35th
 
Bonjour,
Bizarre comme jugement je n'ai encore jamais vu cela.
Normalement les héritiers ne sont plus tenus de continuer de régler la prestation compensatoire du débiteur au profit du bénéficiaire.
Prenez conseil auprès d'un avocat.
0
Réponse 2 / 2
massachusset
 
merci pour votre reponse
cordialement
0

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