Prestations compensatoire
massachusset
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Statut
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massachusset -
massachusset -
bonjour
la prestation compensatoire est du au momment du deces de la personne qui en incombe
est ce que si au momment du deces il n y a pas assez d argent ni de bien immobilier les heritiers doivent payer la dette quand meme ?
merci
cordialement
la prestation compensatoire est du au momment du deces de la personne qui en incombe
est ce que si au momment du deces il n y a pas assez d argent ni de bien immobilier les heritiers doivent payer la dette quand meme ?
merci
cordialement
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