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Prestations compensatoire

massachusset Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 8 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 8 septembre 2019 - 8 sept. 2019 à 14:21
 massachusset - 11 sept. 2019 à 14:54
bonjour

la prestation compensatoire est du au momment du deces de la personne qui en incombe
est ce que si au momment du deces il n y a pas assez d argent ni de bien immobilier les heritiers doivent payer la dette quand meme ?
merci
cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
Toto35th
11 sept. 2019 à 13:21
Bonjour,
Bizarre comme jugement je n'ai encore jamais vu cela.
Normalement les héritiers ne sont plus tenus de continuer de régler la prestation compensatoire du débiteur au profit du bénéficiaire.
Prenez conseil auprès d'un avocat.
0
Réponse 2 / 2
massachusset
11 sept. 2019 à 14:54
merci pour votre reponse
cordialement
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