Révision du loyer rétroactive sur une année ? Résolu

Question

Bonjour, 

Nous avons reçu un courrier du propriétaire de notre logement nous informant de la révision de notre loyer. Ceci est indiqué dans notre contrat, pas de problème. Cependant, il nous demande de payer des arriérés pour l'année écoulée.

Pour résumer les faits : 

Le bail de location a été signé le 6 septembre 2017 par l'intermédiaire d'une agence de location. Début janvier 2019, le propriétaire a repris la gestion de son bien.

Le 6 septembre 2019, nous recevons un courrier du propriétaire pour la révision du loyer mais pas seulement. Il nous demande de payer pour un an d'arriérés. Selon lui, nous aurions ignoré la révision de loyer envoyée par l'agence.

Or, nous n'avons jamais reçu de lettre de révision du loyer ni de l'agence ni du propriétaire.

J'ai passé tout le matin à lire des articles sur ce sujet mais tout cela reste flou. Certains articles disent que le nouveau loyer ne peut être réclamé qu'à partir du moment où le propriétaire envoie cette demande par lettre recommandée et qu'il ne peut pas être demandé rétroactivement alors que dans d'autres articles, il est indiqué que le propriétaire a un an pour faire le nécessaire.

Ma question : Doit-on payer le "surplus" de loyer des 12 mois passés sachant que rien ne nous avait été demandé jusqu'à cette fameuse lettre ?

Merci beaucoup d'avoir pris le temps de me lire et... de me répondre, peut-être.

Bonne journée !

Jean

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Effectivement, le propriétaire bailleur a un an pour demander une révision du loyer, sur la base de l'IRL et à la date précisée dans le bail.

Effectivement, une fois l'année passée, c'est fini, il ne peut plus procéder à cette révision sur l'année qui vient de passer.

Effectivement, la révision du loyer n'est effective qu'à partir de la date de la demande du bailleur.

Et donc, par voie de conséquence de ce qui précède, une révision de loyer ne peut pas être rétroactive. Faites bien attention à ce qu'il utilise le nouvel IRL et l'IRL du trimestre précédent (et non pas celui d'il y a 2 ans) pour faire son calcul.

Cordialement,

djivi38 · Answer

bonjour,

trop facile cette excuse de votre bailleur ! Et il aurait attendu 1 an pour s'apercevoir que les loyers étaient toujours les mêmes ?? S'il prétend que l'agence a fait son boulot 1/ pourquoi s'en s&pare-t-il ? et 2/ demandez-lui preuve du soi-disant courrier d'il y a 1 an... 3/ vous n'avez pas à assumer les erreurs de l'agence et enfin 4/ ce n'est pas au locataire à calculer son nouveau loyer.....

Voici un extrait d'un de mes topos sur « Comment se passe une location de résidence principale en France ? »  (dont vous pouvez lire l'intégralité (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement


 RÉVISION DU LOYER : 
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision A ÉTÉ PRÉVUE sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence). 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723 
https://www.insee.fr/fr/information/1300612 
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2014-03-27/ (art 17-1) 

- Une révision n'est pas rétroactive : loi 6/7/1989 -> art. 17-1 -> I -> alinéa 3  
Si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé. Cependant, le bailleur peut faire une révision en cours de bail s’il a oublié de la faire à l’échéance, MAIS l'augmentation de loyer qui en résultera ne prendra effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (par courrier R+AR pour éviter tout litige). 

- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location. 


https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
Calcul de révision : on prend le trim mentionné sur le bail, qui a été, en principe, le dernier connu à la date de signature du bail.

Loyer actuel HC (Hors Charges) / ind. 2° trim 2018 x Indice 2° trim 2019
soit :

Loyer actuel HC (Hors Charges) / 127,77 x 129,72 = xxxx € à compter de la date d'envoi par le bailleur.

Il pourrait chinoiser.... : à l'extrême, il pourrait faire une révision (avec les indices 2017 et 2018 du trim. concerné) depuis la date d'envoi de son courrier il y a 2 ou 3 jours jusqu'à la veille de l'échéance du bail, et repartir de ce loyer obtenu pour réviser le loyer pour l'année entière qui vient, avec les indices 2018 et 2019  du même trim. 
 
cdt.

Révision du loyer rétroactive sur une année ?

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