Etat des lieux de sortie
Gdrake37
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 6 sept. 2019 à 21:08
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 6 sept. 2019 à 21:08
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2 réponses
djivi38
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Modifié le 8 oct. 2019 à 12:06
Modifié le 8 oct. 2019 à 12:06
bonjour,
aucune obligation pour le locataire de ramener son exemplaire d'EDLE pour faire l'EDLS !! Il faut juste que le propriétaire fasse un EDLS dans une forme sensiblement pareille que celle de l'EDLE.
Des retenues sur DG, au titre de réparations de « dégradations », ne peuvent se faire que pour des « dégradations » mentionnées sur EDLS – et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures.
Le problème c'est que vous n'avez pas récupéré votre exemplaire d'EDLS de suite après signature et que vous n'avez donc rien pour prouver que la dégradation du lino de la cuisine a été mentionné sur l'EDLS.
Je vous engage à lire attentivement mon topo (post 2) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8295339-restitution-de-caution#2
A votre disposition si questions.
Cdt.
aucune obligation pour le locataire de ramener son exemplaire d'EDLE pour faire l'EDLS !! Il faut juste que le propriétaire fasse un EDLS dans une forme sensiblement pareille que celle de l'EDLE.
Des retenues sur DG, au titre de réparations de « dégradations », ne peuvent se faire que pour des « dégradations » mentionnées sur EDLS – et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures.
Le problème c'est que vous n'avez pas récupéré votre exemplaire d'EDLS de suite après signature et que vous n'avez donc rien pour prouver que la dégradation du lino de la cuisine a été mentionné sur l'EDLS.
Je vous engage à lire attentivement mon topo (post 2) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8295339-restitution-de-caution#2
A votre disposition si questions.
Cdt.
Valenchantée
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Modifié le 6 sept. 2019 à 21:09
Modifié le 6 sept. 2019 à 21:09
Bonsoir,
Je n'ai rien compris à votre histoire compliquée "d'exemplaire par ci, exemplaire par là"...
Bref. Le bailleur ne peut pas retenir sur le dépôt de garantie le montant d'une dégradation non mentionnée, d'une manière ou d'une autre, sur l'EDL.
Le trou n'y figurant pas, vous n'avez pas à payer.
D'autre part, il est hors de question de vous facturer l'ouverture des compteurs !! non mais il a vu ça où le bailleur ??!
Donc vous réclamez votre exemplaire signé par les parties à vous remettre illico presto ... et s'ils l'ont modifié pour le trou supplémentaire, ils n'en avaient pas le droit ! donc vous le contestez par lettre RAR et vous leur rappelez qu'un état des lieux se remplit le jour de l'EDL et pas après et surtout pas en l'absence de l'une des parties !! Ce n'est pas pour rien que ce doit être un EDL contradictoire.
Cordialement,
Je n'ai rien compris à votre histoire compliquée "d'exemplaire par ci, exemplaire par là"...
Bref. Le bailleur ne peut pas retenir sur le dépôt de garantie le montant d'une dégradation non mentionnée, d'une manière ou d'une autre, sur l'EDL.
Le trou n'y figurant pas, vous n'avez pas à payer.
D'autre part, il est hors de question de vous facturer l'ouverture des compteurs !! non mais il a vu ça où le bailleur ??!
Donc vous réclamez votre exemplaire signé par les parties à vous remettre illico presto ... et s'ils l'ont modifié pour le trou supplémentaire, ils n'en avaient pas le droit ! donc vous le contestez par lettre RAR et vous leur rappelez qu'un état des lieux se remplit le jour de l'EDL et pas après et surtout pas en l'absence de l'une des parties !! Ce n'est pas pour rien que ce doit être un EDL contradictoire.
Cordialement,