Etat des lieux de sortie

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vendredi 6 septembre 2019
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6 septembre 2019
- - Dernière réponse : Valenchantée
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21 septembre 2019
- 6 sept. 2019 à 21:08
Bonjour,

Je vais vous exposer mon cas, j'ai réalisé l'état des lieux de sortie de mon ancien logement le 25/08 avec le représentant de mon propriétaire (son gendre).
Le problème c'est que je ne savais pas qu'il fallait ramener l'état des lieux d'entrée que je n'avais pas en ma possession,ma compagne étant partie avec les documents concernant le logement à plus de 200km, elle n'était pas présente, par ailleurs je n'avais pas de letttre de procuration de sa part.

Avec le représentant, nous avons donc effectuer l'état des lieux de sortie malgré tout , il a constaté des dégâts sur le sol de la chambre (lino bosselé suite à l'utilisation d'une chaise de bureau...) et l'a reporté sur son exemplaire mais rien d'autre n'était à signaler. D'un commun accord nous avons convenu, que ma compagne et moi-même lui ferions parvenir dans la journée par mail, l'exemplaire que nous possédions (sans les modifications faites par le représentant) daté du jour même et signé, qu'il nous renverrait l'exemplaire qu'il aurait au préalable signé également.

Suite à l'état des lieux je lui ai remis les clés du logement mais il ne m'a à ce jour toujours pas renvoyé l'EDLS.

Il m'avait indiqué pendant l'EDLS qu'il verrait avec le propriétaire pour éventuellement, faire un devis pour faire change le lino. Quelques jours plus tard, il est revenu avec le propriétaire pour le lino de la chambre et on constaté qu'il y avait un trou dans le lino de la cuisine (avec photo) et m'ont indiqué qu'il ferait changer le lino dans les deux pièces.

Par ailleurs, ils veulent également me facturer l'ouverture des compteurs GAZ et Electricité car j'avais résilié mon abonnement. N'aurait-il pas dû m'indiquer avant l'état des lieux qu'il ne fallait pas fermer les compteurs?

Que puis-je faire? Puis je contester le devis pour le lino de la cuisine?

Je vous remercie d'avoir pris le temps de me lire

J'attends impatiemment vos réponses
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2 réponses

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dimanche 12 avril 2015
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21 septembre 2019
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Merci
bonjour,

aucune obligation pour le locataire de ramener son exemplaire d'EDLE pour faire l'EDLS !! Il faut juste que le propriétaire fasse un EDLS dans une forme sensiblement pareille que celle de l'EDLE.

Des retenues sur DG, au titre de réparations de « dégradations », ne peuvent se faire que pour des « dégradations » mentionnées sur EDLS – et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures.
Le problème c'est que vous n'avez pas récupéré votre exemplaire d'EDLS de suite après signature et que vous n'avez donc rien pour prouver que la dégradation du lino de la cuisine a été mentionné sur l'EDLS.

Je vous engage à lire attentivement mon topo (post 2) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8295339-restitution-de-caution#newanswer

A votre disposition si questions.
Cdt.



« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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Merci
Bonsoir,

Je n'ai rien compris à votre histoire compliquée "d'exemplaire par ci, exemplaire par là"...

Bref. Le bailleur ne peut pas retenir sur le dépôt de garantie le montant d'une dégradation non mentionnée, d'une manière ou d'une autre, sur l'EDL.

Le trou n'y figurant pas, vous n'avez pas à payer.

D'autre part, il est hors de question de vous facturer l'ouverture des compteurs !! non mais il a vu ça où le bailleur ??!

Donc vous réclamez votre exemplaire signé par les parties à vous remettre illico presto ... et s'ils l'ont modifié pour le trou supplémentaire, ils n'en avaient pas le droit ! donc vous le contestez par lettre RAR et vous leur rappelez qu'un état des lieux se remplit le jour de l'EDL et pas après et surtout pas en l'absence de l'une des parties !! Ce n'est pas pour rien que ce doit être un EDL contradictoire.

Cordialement,

Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
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