RSA, études, auto-entreprise
Leslieleslie75
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vendredi 6 septembre 2019
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28 novembre 2019
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Modifié le 6 sept. 2019 à 19:28
Non - 4 oct. 2019 à 20:49
Non - 4 oct. 2019 à 20:49
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1 réponse
Bonjour,
Votre situation pourrait, ou pas, être validée dans le cadre de votre CER.
Un droit au RSA en ayant un statut étudiant, élève reste soumis à une décision dérogatoire.
L.262-4 Et L.262-8 du CASF pour ce qui est du fondement légal.
Un avis : perso je validerais votre démarche tant que vous maintenez une activité professionnelle même partielle et que vous le démontrez.
Au besoin, faites un recours en exposant l'intérêt de la démarche.
Remarque inutile en lien avec votre "survie" : il n'est pas impossible de poursuivre des études tout en travaillant. C'est juste que les journées sont plus longues...
Cordialement,
Votre situation pourrait, ou pas, être validée dans le cadre de votre CER.
Un droit au RSA en ayant un statut étudiant, élève reste soumis à une décision dérogatoire.
L.262-4 Et L.262-8 du CASF pour ce qui est du fondement légal.
Un avis : perso je validerais votre démarche tant que vous maintenez une activité professionnelle même partielle et que vous le démontrez.
Au besoin, faites un recours en exposant l'intérêt de la démarche.
Remarque inutile en lien avec votre "survie" : il n'est pas impossible de poursuivre des études tout en travaillant. C'est juste que les journées sont plus longues...
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 4 oct. 2019 à 15:58
Merci pour votre réponse ,
Quand vous écrivez : " perso je validerais votre démarche tant que vous maintenez une activité professionnelle même partielle et que vous le démontrez." Etes-vous, vous même en charge de ce type de dossier ?
Faut-il que je demande un rendez-vous avec une personne physique ?
car sur le site de la Caf il n'est pas possible d'envoyer une pièce jointe si cette dernière n'est pas demandée ! Cdt
4 oct. 2019 à 16:20
Mon job est recours et contentieux RSA. Donc ce type de dossier en fait partie.
Votre interlocuteur est plus sûrement votre référent RSA et le département.
A moins que la convention entre les CAF et CD ne prévoit une délégation de pour les recours, ce que je doute un peu.
Cordialement,
Modifié le 4 oct. 2019 à 16:46
mon interlocuteur est bien mon référent RSA qui lors du dernier entretien fin aout m'a dit que j'allais perdre mon RSA si je commençais cette formation C'est pour cela que je cherche un texte de loi ou un cas similaire pour qu'il revoit sa position car j'avais eu une autre réponse en téléphonant à la Caf mais l'agent n'avait pas voulu me donner son nom ni le "mode d'emploi" !
Donc que me conseillez vous ?
car comme tout se fait en ligne , il n'y a pas pas la case " Auto entrepreneur et en formation "
1/ je modifie mon statut en étudiant je vais perdre mon RSA
2/ si je ne modifie rien , je ne veux pas être dans l'illégalité car pour l'avenir je ne veux pas être dans la catégorie fraudeur bien que je ne vais pas toucher de rémunération
Que faire ?
Cdt
4 oct. 2019 à 20:49
Ma préférence va à dire la vérité.
Et à saisir le département pour obtenir une décision dérogatoire en exposant vos arguments.
Article. L.262-8 CASF : « Lorsque le demandeur est âgé de plus de vingt-cinq ans ou assume la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître et que sa situation exceptionnelle au regard de son insertion sociale et professionnelle le justifie, le président du conseil départemental peut déroger, par une décision individuelle, à l'application des conditions fixées dans la première phrase du 3° de l'article L. 262-4 . »
Cordialement,