Plafond ressources locataire protégé [Résolu]

- - Dernière réponse :  nico_g - 4 sept. 2019 à 21:03
Bonjour,
je suis actuellement propriétaire-bailleur.
Je souhaite vendre mon bien immobilier. La locataire actuelle a plus de 65 ans et le bail va jusqu'en 08/2021 et il a été signé en 2018.
Ma locataire peut être protégée si elle a des revenus inférieur au plafonds (20623€).
Dois-je prendre l'avis d'imposition de 2018 pour des revenus en 2017 ou celui de 2017 pour des revenus de 2016?
Quelle ligne sur l'avis d'imposition dois-je prendre?
- Pensions, retraites, rentes?
- Salaires, pensions, rentes nets?
- Revenu brut global?
- Revenu imposable?
Merci d'avance pour votre aide.
Nicolas.
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Merci
Bonjour,
Déjà pour les dates : il faudra envoyer le congé avant 02/2021 pour l'échéance de 08/2021.
La locataire répondra en produisant son dernier avis d'imposition reçu, donc celui de 2020 sur les revenus de 2019. Et vous pourrez comparer avec les grilles de cette année là.
Ce sont les ressources à la date de la notification du congé qu'il faut examiner.
Il faut utiliser le RFR Revenu Fiscal de Référence.

Si vous avez plus de 65 ans, elle n'est pas locataire protégé.

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Mais est-ce que je peux lui donner congé et si elle n’est pas protégée, le bail cessera après les 6 mois de congé?
J’avais en effet prévu de la reloger mais elle ne veux pas aller ailleurs que la ville.
Valenchantée
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Bonjour,

Vous ne pensez tout de même pas vous en tirer en trouvant simplement un autre logement à votre locataire ?

Le relogement est prévu de toute manière, dans le cadre d'un congé pour vente conforme à la loi, pour les personnes de plus de 65 ans et dont les ressources ne dépassent pas le plafond.


Or, votre congé ne m'a pas l'air du tout conforme à la loi ! Vous avez respecté le droit de préemption de votre locataire ?

Si vous voulez qu'elle parte avant 2021, vous allez devoir l'indemniser, en fonction des mois de location qui restent avant l'échéance.

Cordialement,
Val
> Valenchantée
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Oui j’ai respecté le droit de préemption.
Je pensais que je pouvais cesser le bail lors d’une vente.
Et bien sûr que j’avais l’intention de la reloger, je souhaite vraiment faire ça dans les règles.
Cordialement
Valenchantée
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3952 -
Vous ne comprenez pas : je n'ai pas sous-entendu que vous n'aviez pas l'intention de la reloger, je vous dis que ça n'est largement pas suffisant si vous voulez qu'elle parte avant le terme du bail.

"Je pensais que je pouvais cesser le bail lors d’une vente." Non, le préavis d'un bailleur commence toujours 6 mois avant la fin du bail ... et donc il est impossible que le locataire soit obligée de partir avant.
> Valenchantée
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En tout cas merci pour toutes ces infos.
Et je comprends que ça ne soit pas suffisant de la reloger.
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Merci
Vous avez probablement mal compris la notion des 6 mois de préavis.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Par exemple, le congé délivré (par le bailleur) ne peut prendre effet qu'au terme du bail.

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Ah oui je pensais que j’avais le droit de cesser le bail pour la vente du bien.
Merci
anemonedemer
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5848 -
Alors on vous a expliqué.
Si vous voulez creuser plus contactez l'ADIL.
Mais actuellement vous ne pouvez pas vendre libre avant la fin du bail en cours = 08/2021.
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Merci
bonjour,

les ressources du locataire sont appréciées à la date de le notification du congé et son âge à la date d'échéance de son bail :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

cdt.
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