Plafond ressources locataire protégé
Résolu
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3 réponses
Utilisateur anonyme
4 sept. 2019 à 13:26
4 sept. 2019 à 13:26
Bonjour,
Déjà pour les dates : il faudra envoyer le congé avant 02/2021 pour l'échéance de 08/2021.
La locataire répondra en produisant son dernier avis d'imposition reçu, donc celui de 2020 sur les revenus de 2019. Et vous pourrez comparer avec les grilles de cette année là.
Ce sont les ressources à la date de la notification du congé qu'il faut examiner.
Il faut utiliser le RFR Revenu Fiscal de Référence.
Si vous avez plus de 65 ans, elle n'est pas locataire protégé.
Déjà pour les dates : il faudra envoyer le congé avant 02/2021 pour l'échéance de 08/2021.
La locataire répondra en produisant son dernier avis d'imposition reçu, donc celui de 2020 sur les revenus de 2019. Et vous pourrez comparer avec les grilles de cette année là.
Ce sont les ressources à la date de la notification du congé qu'il faut examiner.
Il faut utiliser le RFR Revenu Fiscal de Référence.
Si vous avez plus de 65 ans, elle n'est pas locataire protégé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 sept. 2019 à 13:28
source : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068038/2020-12-03/#LEGIARTI000006463171
4 sept. 2019 à 13:45
J'ai déjà envoyé un courrier avec accusé de réception car le bien est déjà en vente.
Elle doit donc me fournir les revenus de 2017 avec l'avis d'imposition de 2018?
Le RFR tient compte de l'abattement, alors que sur legifrance c'est avant tout abattement...