Loi de 89 et location meublée

- - Dernière réponse : anemonedemer
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- 6 sept. 2019 à 13:54
Bonjour,

Je voulais savoir quels sont les articles de la loi du 6/7/89 qui ne sont pas applicables pour les logements meublés en résidence principale à l'année.
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"Article 25-3 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 82

Les dispositions du présent titre sont d'ordre public et s'appliquent aux contrats de location de logements meublés tels que définis à l'article 25-4 dès lors qu'ils constituent la résidence principale du locataire au sens de l'article 2.

Les articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 7, 7-1, 8, 8-1, 18, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 24 et 24-1 sont applicables aux logements meublés.

Le présent titre ne s'applique ni aux logements-foyers, ni aux logements faisant l'objet d'une convention avec l'Etat portant sur leurs conditions d'occupation et leurs modalités d'attribution.

Le présent titre ne s'applique ni aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi, ni aux locations consenties aux travailleurs saisonniers.

NOTA :
Voir le II de l'article 82 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 en ce qui concerne les modalités d'application des dispositions relatives aux contrats de locations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 et au premier alinéa de l'article 25-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989."

Je pensais que ça ne s'appliquait qu'aux articles cités en gras ci-dessus mais je suis un peu perdue avec le nota et l'art. 82 de la loi Macron.
GKLONE
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14 septembre 2019
953 > Celine -
Et si vous nous expliquiez plutôt votre souci concret, plutôt que de jouer aux devinettes ?!
Je n'ai pas de souci, je veux juste comprendre quels sont les articles de la loi de 89 qui s'appliquent pour le meublé. Je pensais que ma demande était claire.
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Merci
Quel est votre problème exactement ?
Mon problème est que je ne sais pas exactement quels sont les articles qui s'appliquent aux locations meublées.
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Merci
Relisez les articles du Titre 1er bis.
J'ai lu et relu et c'est justement avec le nota de cet art. 25-3 du titre 1er bis et de l'art. 82 de la loi Macron que j'ai un problème de compréhension. Je demande des numéros d'articles, personne ne répond à ma question et vous me renvoyez balader, ce n'est pas très sympa...
anemonedemer
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15 septembre 2019
5878 -
on ne vous envoie pas balader : ce qu'il vous faut c'est un cours de droit qu'un forum ne fait pas.
Sinon la réponse 1 est très bonne.
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