Question sur contrat de location de locaux meublé
twirleuse01
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Twirleuse01 -
Twirleuse01 -
Bonjour,
Je souhaiterai savoir pourquoi le titre de mon bail mentionne: Contrat de location de locaux meublés non soumis aux disposition de la loi numero 89462 du 6 juillet 1989 modifiee par l aloi numero 94.624 du 21 juillet 1994.
Les autres baux que j'ai aigne pour des locations precedentes etait soumis a cette loi. Mais pour mon nouveau logement la proprio m'a indique que cette loi etait que pour les logements HLM. Je n'ai pas retrouve cette info sur les differents sites et sur les textes de loi legifrance.
Quelqu'un peut-il m'eclaircir ?
PS: desole pour le manque d'accent, je suis sur un clavier QWERTY.
Merci par avance
Je souhaiterai savoir pourquoi le titre de mon bail mentionne: Contrat de location de locaux meublés non soumis aux disposition de la loi numero 89462 du 6 juillet 1989 modifiee par l aloi numero 94.624 du 21 juillet 1994.
Les autres baux que j'ai aigne pour des locations precedentes etait soumis a cette loi. Mais pour mon nouveau logement la proprio m'a indique que cette loi etait que pour les logements HLM. Je n'ai pas retrouve cette info sur les differents sites et sur les textes de loi legifrance.
Quelqu'un peut-il m'eclaircir ?
PS: desole pour le manque d'accent, je suis sur un clavier QWERTY.
Merci par avance
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3 réponses
bonjour,
"la proprio m'a indique que cette loi etait que pour les logements HLM."
Elle vous ment !
Ne signez pas un tel contrat d'habitation et cherchez ailleurs.
en France, tous les contrats d'habitation pour résidence principale du locataire sont soumis à la loi du 6/7/1989.
Seuls les locations saisonnières échappent à cette loi.
cdt.
"la proprio m'a indique que cette loi etait que pour les logements HLM."
Elle vous ment !
Ne signez pas un tel contrat d'habitation et cherchez ailleurs.
en France, tous les contrats d'habitation pour résidence principale du locataire sont soumis à la loi du 6/7/1989.
Seuls les locations saisonnières échappent à cette loi.
cdt.
oui : Fuyez !
Article 25-3 de la loi de 89
Les dispositions du présent titre sont d'ordre public et s'appliquent aux contrats de location de logements meublés tels que définis à l'article 25-4 dès lors qu'ils constituent la résidence principale du locataire au sens de l'article 2.
Un contrat de location doit être conforme au modèle type de la loi Alur (téléchargeable) : comparez.
https://www.cjoint.com/doc/18_08/HHBmLgh7oLM_joe-20150531-0019-PDF-2-end.pdf
(Annexe 1 : location nue et Annexe 2 : location meublée)
Lire aussi mon topo sur « Comment se passe une location de résidence principale en France ? » (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement
(voir particulièrement le § III -> h) CHARGES : art 8-1 loi 6/7/1989)
cdt.
https://www.cjoint.com/doc/18_08/HHBmLgh7oLM_joe-20150531-0019-PDF-2-end.pdf
(Annexe 1 : location nue et Annexe 2 : location meublée)
Lire aussi mon topo sur « Comment se passe une location de résidence principale en France ? » (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement
(voir particulièrement le § III -> h) CHARGES : art 8-1 loi 6/7/1989)
cdt.
Le reste du contrat me paraît correct, mais c'est vrai que je lui avais aussi demandé de modifier certains points, notamment le règlement par prélèvement automatique qu'elle a changé par virement. A part ça, pas de clause abusive.
C'est vrai que ça commence pas hyper bien, mais si elle accepte de modifier alors, on sera dans les règles ensuite normalement.
C'est vrai que ça commence pas hyper bien, mais si elle accepte de modifier alors, on sera dans les règles ensuite normalement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...