Intention libérale - Bail gratuit sur 34 ans

- - Dernière réponse :  kesako - 7 sept. 2019 à 19:24
Ma question est simple. En connaissance de la jurisprudence d'Octobre 2017.

Mon père a acheté une maison (en viager) à son nom il y a 34 ans. Le but étant dès l'achat d'y loger ma sœur sans contrepartie financière à mon égard.
Celle-ci habite donc cette maison en ne payant que la moitié du loyer (250€/mois sur 500€/mois) quand le viager avait cours, et aucun loyer depuis le terme du viager.
Mon père lui a fait comprendre que cette maison, à terme serait la sienne.
Mon père et sa femme on même tenter de mettre cette maison au nom de ma sœur sans compensation financière...évidement rejeté par le notaire.

Pour moi l’intention libérale est ici manifeste, avec un montant "perdu" d'environ 100 000€ pour une maison estimée à 120 000€ on montre ici un appauvrissement des parents il me semble.

Est-ce alors dans ce cas précis une libéralité rapportable à la succession ?
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Est-ce alors dans ce cas précis une libéralité rapportable à la succession ?
Pas exactement puisque selon les dispositions de l'article 918 du code civil :
La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdus, ou avec réserve d'usufruit à l'un des successibles en ligne directe, est imputée sur la quotité disponible. L'éventuel excédent est sujet à réduction. Cette imputation et cette réduction ne peuvent être demandées que par ceux des autres successibles en ligne directe qui n'ont pas consenti à ces aliénations.

En clair, le législateur subodore un moyen tendant à détourner les règles successorales en vendant son bien à l'un de ses successibles dont le paiement du prix serait transformé en rente viagère.

Mon père lui a fait comprendre que cette maison, à terme serait la sienne.
Votre père n'avait pas tort.
La maison est à elle depuis cette "vente", le service de la rente a cessé au décès de votre père.

Néanmoins, êtes-vous certain que cette mutation de père à fille ait fait l'objet d'un acte notarié ????
Vous avez lu ou vu cet acte ?

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Bonjour et merci de votre réponse.

"Mon père lui a fait comprendre que cette maison, à terme serait la sienne."
En effet in fine c'est tout à fait juste. Je soulignais juste que l'objectif qui a motivé l'achat en viager de cette maison par mon père était qu'elle soit donné à ma sœur sans compensation financière pour moi. Et je pense que ne pas payer de loyer ou un loyer minoré est une preuve supplémentaire de ce don par avance.
Cepandant le don de la maison n'a jamais été fait, logiquement, puisque mes parents se sont aperçu qu'il fallait me dédommager de la valeur du bien à donner. Somme qu'ils ne pouvaient débourser.

"Néanmoins, êtes-vous certain que cette mutation de père à fille ait fait l'objet d'un acte notarié ????"
En l’occurrence non pour la raison citée au-dessus. Le bien est toujours au nom de ma mère suite au décès de mon père. Ma soeur ne possède pas cette maison.

"vendant son bien à l'un de ses successibles dont le paiement du prix serait transformé en rente viagère. "
Pour préciser ma pensé. Mon père a acheté en viager une maison à un couple (ne faisant pas parti de la famille). Aussitôt le contrat signé, ma sœur a emménagé dans cette maison en ne payant à mes parents que la moité de la rente viagère qu'ils devait nécessairement à ce dit couple. Au décès du dernier survivant, le viager c'est donc clôturé et ma sœur ne payait à partir de ce moment plus aucun loyer à mes parents.

En espérant être un peu plus clair sur la situation.
Commenter la réponse de condorcet
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Bonjour
Vous posez la question suivante: est-ce une libéralité rapportable à la succession?
Pour l'instant,on ne peut pas répondre à votre question telle que posée et qui devrait avoir la forme suivante; Est-ce une libéralité? Car pour l'instant c'est , semble-t-il un avantage indirect.

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Commenter la réponse de Ulpien1
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Bonjour et merci d'avance seraient quand même bien venus, cher Monsieur.
Vous n'écrivez pas à un robot, mais à des "bénévoles".

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Commenter la réponse de kesako
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Merci
D'accord. Merci aussi pour votre réponse.
Alors je dois mieux m'informer quant à la qualification de libéralité.

Pour l'avantage indirect, ça me semble clair ici.

P.s : L'article 918, si je le comprends bien, serait a appliquer si ma soeur avait à son nom cette maison. N'est-ce pas ? Or en l'espèce se sont mes parents qui l'ont acheté.
condorcet
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L'article 918, si je le comprends bien, serait a appliquer si ma soeur avait à son nom cette maison. N'est-ce pas ?
Il n'est pas applicable.
Votre exposé initial est tellement mal rédigé qu'il m'a été permis de comprendre que votre père avait vendu sa maison dont le règlement du prix avait été transformé en une rente viagère.
Apprenez à écrire !
GKLONE
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1010 > condorcet
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'Votre exposé initial est tellement mal rédigé qu'il m'a été permis de comprendre que votre père avait vendu sa maison dont le règlement du prix avait été transformé en une rente viagère'
.....
'''Mon père a acheté une maison (en viager) à son nom il y a 34 ans. Le but étant dès l'achat d'y loger ma sœur '''


... un poil de mauvaise foi ou une rage de dents ???

'Apprenez à écrire !'
... Apprenez à lire ¡!!
Je m’excuse sincèrement et je suis désolé d’avoir abusé futilement de votre temps.
@GKLONE Je me suis peut-être mal exprimé. Je ne sais :/

Mais ma question d’avantage indirect re qualifié en libéralité rapportable reste mystérieuse encore
Commenter la réponse de Maxime
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Merci
  • Précision suplémentaire, ma soeur vit dans le logement depuis 34 ans (depuis le début du viager) sans jamais l'avoir rendu. Et continue à cette date à l'occuper.
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