Dépassement délai de signature par le vendeur

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- - Dernière réponse : kasom
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15 septembre 2019
- 5 sept. 2019 à 21:46
Bonjour,
J'ai besoin de votre expertise. Mon compagnon achetons un appartement à 144000 euros. Nous avons signé le compromis de vente le 30 juin pour un délai de signature chez le notaire au 28 septembre au plus tard.
Nos vendeurs sont 5 et l'un des héritiers qui vit loin refuse de signer une procuration et exige d'être présent. Il ne sera disponible pour l'acte authentique que le 2 octobre. Sachant que ce dépassement est demandé pour convenance personnelle, pouvons nous faire reconnaître notre compromis de vente comme caduc ? Nous avions convenu oralement avec l'agence que nous pourrions signer début septembre et nous avons 1 bon mois de travaux avant de pouvoir emménager, ce rapport de date nous décourage et nous ne sommes plus intéressés. Le compromis de vente précise que le dépassement du délai prévu au 28 septembre donne droit à la partie non fautive à 10% du prix de l'appartement et oblige le fautif à régler les frais d'agence 10000 euros.
Pouvez vous me conseiller sur nos droits et les démarches à suivre ?
Merci par avance.
B
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15 septembre 2019
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Merci
Bonsoir

Le compromis de vente précise que le dépassement du délai prévu au 28 septembre donne droit à la partie non fautive à 10% du prix de l'appartement et oblige le fautif à régler les frais d'agence 10000 euros.

ça m'étonnerait beaucoup ......je pense que vous lisez ou comprenez mal ...

autre remarque: le fait d'avoir votre propre notaire ne changerait rien dans un cas comme le votre

à 5 jours près vous voulez faire annuler la vente ? bon courage, car à priori votre argument n'est pas bon ( à mon avis vous nous cachez quelque chose )

vous aviez convenu "oralement " avec l'agence pour début septembre , mais c'est le compromis qui fait foi , et malheureusement pour vous parfois les choses ne vont pas aussi vite que vous le souhaitez

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Ulpien1
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15 septembre 2019
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Bonjour
Je partage entièrement l'analyse de Kasom.
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15 septembre 2019
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Merci
Bonjour,
C'est une mauvaise approche si vous cherchez à gagner du temps....
Le mieux c'est de demander à votre notaire de les mettre en demeure de signer l'acte à la date prévue.
anemonedemer
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15 septembre 2019
5878 -
Mais ça serait quand même bien de donner une indication sur la démarche à faire après le 28 septembre si rien ne se passe.
Moi je propose d'écrire au notaire en RAR pour lui demander de convoquer toutes les parties à la signature.
Ce qui fixerait une date au moins de principe.
kasom
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15 septembre 2019
5541 -
mais ça ne servira à rien , 28 septembre ---> 2 octobre

il y a une raison cachée derrière cette question .. elle n'est pas complète ;=)))
anemonedemer
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15 septembre 2019
5878 -
il y a un changement de législation au 1er octobre ?
charlieshadow
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5 septembre 2019
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Non pas du tout. Juste que le compromis de vente n'est valable que jusqu'au 28 septembre et prévoit passé cette date que nous ne sommes plus engagés.
anemonedemer
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5878 > charlieshadow
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5 septembre 2019
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alors reprenez vos billes et basta !
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5 septembre 2019
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Merci
C'est bien ce que nous allons faire je pense. Mais nous devrons tout de même passer par un avocat car les frais d'agence ne seront pas à notre charge.
kasom
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15 septembre 2019
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le dépassement du délai prévu au 28 septembre donne droit à la partie non fautive à 10% du prix de l'appartement et oblige le fautif à régler les frais d'agence 10000 euros.

c'est vraiment rédigé tel quel dans le compromis ? vraiment ?
charlieshadow
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5 septembre 2019
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Oui c'est un clause inscrite au contrat. Mais je suis promo accédante, alors tout cela me dépasse ????
charlieshadow
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5 septembre 2019
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C'était un petit smiley qui s'est transformé en point d'interrogation lol
kasom
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15 septembre 2019
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clause trop bizarre , voyez un avocat ou un autre notaire
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Merci
Bonjour
Ce compromis me parait bien curieux!
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