Dépassement délai de signature par le vendeur
charlieshadow
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai besoin de votre expertise. Mon compagnon achetons un appartement à 144000 euros. Nous avons signé le compromis de vente le 30 juin pour un délai de signature chez le notaire au 28 septembre au plus tard.
Nos vendeurs sont 5 et l'un des héritiers qui vit loin refuse de signer une procuration et exige d'être présent. Il ne sera disponible pour l'acte authentique que le 2 octobre. Sachant que ce dépassement est demandé pour convenance personnelle, pouvons nous faire reconnaître notre compromis de vente comme caduc ? Nous avions convenu oralement avec l'agence que nous pourrions signer début septembre et nous avons 1 bon mois de travaux avant de pouvoir emménager, ce rapport de date nous décourage et nous ne sommes plus intéressés. Le compromis de vente précise que le dépassement du délai prévu au 28 septembre donne droit à la partie non fautive à 10% du prix de l'appartement et oblige le fautif à régler les frais d'agence 10000 euros.
Pouvez vous me conseiller sur nos droits et les démarches à suivre ?
Merci par avance.
B
J'ai besoin de votre expertise. Mon compagnon achetons un appartement à 144000 euros. Nous avons signé le compromis de vente le 30 juin pour un délai de signature chez le notaire au 28 septembre au plus tard.
Nos vendeurs sont 5 et l'un des héritiers qui vit loin refuse de signer une procuration et exige d'être présent. Il ne sera disponible pour l'acte authentique que le 2 octobre. Sachant que ce dépassement est demandé pour convenance personnelle, pouvons nous faire reconnaître notre compromis de vente comme caduc ? Nous avions convenu oralement avec l'agence que nous pourrions signer début septembre et nous avons 1 bon mois de travaux avant de pouvoir emménager, ce rapport de date nous décourage et nous ne sommes plus intéressés. Le compromis de vente précise que le dépassement du délai prévu au 28 septembre donne droit à la partie non fautive à 10% du prix de l'appartement et oblige le fautif à régler les frais d'agence 10000 euros.
Pouvez vous me conseiller sur nos droits et les démarches à suivre ?
Merci par avance.
B
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4 réponses
Bonsoir
Le compromis de vente précise que le dépassement du délai prévu au 28 septembre donne droit à la partie non fautive à 10% du prix de l'appartement et oblige le fautif à régler les frais d'agence 10000 euros.
ça m'étonnerait beaucoup ......je pense que vous lisez ou comprenez mal ...
autre remarque: le fait d'avoir votre propre notaire ne changerait rien dans un cas comme le votre
à 5 jours près vous voulez faire annuler la vente ? bon courage, car à priori votre argument n'est pas bon ( à mon avis vous nous cachez quelque chose )
vous aviez convenu "oralement " avec l'agence pour début septembre , mais c'est le compromis qui fait foi , et malheureusement pour vous parfois les choses ne vont pas aussi vite que vous le souhaitez
Le compromis de vente précise que le dépassement du délai prévu au 28 septembre donne droit à la partie non fautive à 10% du prix de l'appartement et oblige le fautif à régler les frais d'agence 10000 euros.
ça m'étonnerait beaucoup ......je pense que vous lisez ou comprenez mal ...
autre remarque: le fait d'avoir votre propre notaire ne changerait rien dans un cas comme le votre
à 5 jours près vous voulez faire annuler la vente ? bon courage, car à priori votre argument n'est pas bon ( à mon avis vous nous cachez quelque chose )
vous aviez convenu "oralement " avec l'agence pour début septembre , mais c'est le compromis qui fait foi , et malheureusement pour vous parfois les choses ne vont pas aussi vite que vous le souhaitez
Bonjour,
C'est une mauvaise approche si vous cherchez à gagner du temps....
Le mieux c'est de demander à votre notaire de les mettre en demeure de signer l'acte à la date prévue.
C'est une mauvaise approche si vous cherchez à gagner du temps....
Le mieux c'est de demander à votre notaire de les mettre en demeure de signer l'acte à la date prévue.
En cas de difficulté vous êtes donc seul face aux vendeurs, c'est dommage : on ne le répètera jamais assez : chacun son notaire !
Là si vous voulez lancer une procédure, il vous faudra un avocat.
Le mieux c'est déjà d'écrire au notaire en RAR pour lui demander de convoquer toutes les parties à la signature.
Là si vous voulez lancer une procédure, il vous faudra un avocat.
Le mieux c'est déjà d'écrire au notaire en RAR pour lui demander de convoquer toutes les parties à la signature.
C'est bien ce que nous allons faire je pense. Mais nous devrons tout de même passer par un avocat car les frais d'agence ne seront pas à notre charge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je partage entièrement l'analyse de Kasom.