Problème pour fixer date d'état des lieux de sorties avec le bailleur

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4 septembre 2019
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Bonjour,

Je me suis renseigné à propos de la date d'EDL de sortie qui doit être fixé entre les 2 parties et dans le cas contraire, on peut faire intervenir l'huissier.

La remise des clefs de mon nouveau logement ne se fait que le 1er octobre. Ainsi la date de préavis, afin d'avoir le temps de déménager et remettre en état le logement actuel, est pour le 10 octobre.

Or le bailleur impose que l'EDL se fasse le 1er octobre après avoir rejeté ma proposition pour le 10 octobre. Surtout que la raison est du au fin de bail et qu'il ne veut pas calculer le prorata d'occupation
Ainsi si je fais appel à un huissier, il ne fera pas que définir une date mais il fera également l'EDL?
De plus, si on explique la situation dans la lettre recommandée à l'huissier, définira-t-il une date pouvant me permettre de déménager tranquillement et au plus tard à la date de fin de préavis ?

Je vous remercie pour vos réponses.
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12 septembre 2019
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Merci
Bonjour,
A quelle date le bailleur a-t-il reçu votre lettre de congé ?

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Jikan07
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J'avais pris un modèle. La phrase est :"Notre bail prendra fin le 10 octobre"
anemonedemer
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12 septembre 2019
5848 > Jikan07
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4 septembre 2019
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encore un modèle pourri... mais bon la date est indiquée, donc vous confirmez la date pour l'EDL.
Sinon il demandera un huissier ou bien se passera d'EDLS.
Attention à bien rendre les clés contre signature (ou par RAR).
Jikan07
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4 septembre 2019
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Ok merci.
Du coup, si l'huissier est saisi, il imposera une date très proche voir le jour même de la date indiquée sur le préavis ?
anemonedemer
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12 septembre 2019
5848 -
Si un huissier est mandaté (pas saisi) il convoquera les parties à la date que celui qui le mandate demandera.
Mais comme votre préavis se termine le 10 octobre, vous pourrez refuser une date avant.
Jikan07
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Je vous remercie :)
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12 septembre 2019
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Merci
Bonsoir,

Non, non mais vous n'allez pas vous laisser faire par ce bailleur ! Votre fin de préavis est le 9 octobre sauf si vous aviez prévu la date du 10 octobre dans votre congé, auquel cas, le délai de préavis prend effectivement fin le 10 octobre.

Vous dites à votre bailleur qu'il devra être là le 10 et que s'il n'est pas d'accord, vous partirez sans faire d'EDL ... normalement, il devrait réagir dans le bon sens ... ;)

Cordialement,

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Jikan07
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4 septembre 2019
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Je ne vais pas me laisser faire ;)
C'est surtout que je me suis renseigné sur l'EDLS et que la date ne peut pas être imposé par deux parties et doit être fixé à l'amiable.
Et que le mieux est de fixé au plus tard à la date de fin de préavis.

Cdt
Valenchantée
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12 septembre 2019
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N'exagérons rien : tout le monde sait que l'EDL ne peut être fait que lorsque le locataire est parti. Et personne ne va obliger le locataire à partir plus tôt alors qu'il paye le loyer jusqu'à la fin ! Donc, de toute façon, il sera obligé de calculer un prorata !! pfff ...

Là, votre bailleur ne dit pas qu'il n'est pas dispo : il dit qu'il ne veut pas calculer de prorata !! Non mais oh ... il faut avoir une bonne raison (genre il est à 500 km de là et encore, il peut se faire représenter !) pour refuser de faire l'EDL à la date proposée par le locataire.
Jikan07
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4 septembre 2019
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Donc du coup, je peux lui répondre que sans raison justifié, la date indiquée sur la lettre de préavis fait office de date d'EDLS
Valenchantée
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12 septembre 2019
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Vous lui dites que l'EDL aura lieu avec lui à cette date et que s'il ne vient pas, il n'y aura pas d'EDLS.
Jikan07
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Ok merci.
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13 septembre 2019
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Merci
Bonjour,

1/ A quelle date votre bailleur a-t-il réceptionné votre courrier de congé ?

2/ Préavis de 1 ou 3 mois ?


l'EDLS et le RENDU des clés peut se faire au plus tard le dernier jour du bail, logement vide et nettoyé (puisqu'une fois les clés rendues vous ne pourrez pas y retourner).

Si les 2 parties ne s'entendent pas sur le jour et l'heure pour faire l'EDLS, l'une d'elle peut mandater un huissier : il convoquera les 2 parties au moins 7 jours avant la date qu'il aura fixée pour faire l'EDLS et son constat sera non contestable.
Le constat sera envoyé par l'huissier à celui qui l'aura mandaté. L'autre partie devra s'adresse au mandant pour obtenir son exemplaire.
En cas de désaccord entre bailleur et locataire sur le fait de faire un EDLS à l'amiable, les frais d'huissier seront partagés par moitié.
Mis à part ça, chaque partie est en droit de faire appel à un huissier si elle veut se faire épauler, mais si pas de désaccord sur un EDLS à l'amiable, elle assumera entièrement le coût.

cdt.
Jikan07
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Le bailleur a reçu le courrier le 9 août.
Le préavis est d'un mois suite à l'attribution d'un logement social.

Donc d'après ce que tu me dis, c'est que le partie qui prendra l'initiative de faire appel à l'huissier aura l'avantage? Sans que l'huissier ne se renseigne auprès de la partie adverse?
Si oui, alors au final, la date est imposée par la partie qui aura mandaté.

Pour l'EDLS fait par l'huissier, si les deux parties sont d'accord alors la partie qui aura mandaté payera la totalité et en cas de désaccord sur la date, les deux parties partagent le coût ?
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