Problème pour fixer date d'état des lieux de sorties avec le bailleur
Jikan07
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Jikan07 Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 4 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2019 - 4 sept. 2019 à 21:56
Jikan07 Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 4 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2019 - 4 sept. 2019 à 21:56
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3 réponses
Utilisateur anonyme
4 sept. 2019 à 20:09
4 sept. 2019 à 20:09
Bonjour,
A quelle date le bailleur a-t-il reçu votre lettre de congé ?
A quelle date le bailleur a-t-il reçu votre lettre de congé ?
Valenchantée
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4 sept. 2019 à 20:29
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Bonsoir,
Non, non mais vous n'allez pas vous laisser faire par ce bailleur ! Votre fin de préavis est le 9 octobre sauf si vous aviez prévu la date du 10 octobre dans votre congé, auquel cas, le délai de préavis prend effectivement fin le 10 octobre.
Vous dites à votre bailleur qu'il devra être là le 10 et que s'il n'est pas d'accord, vous partirez sans faire d'EDL ... normalement, il devrait réagir dans le bon sens ... ;)
Cordialement,
Non, non mais vous n'allez pas vous laisser faire par ce bailleur ! Votre fin de préavis est le 9 octobre sauf si vous aviez prévu la date du 10 octobre dans votre congé, auquel cas, le délai de préavis prend effectivement fin le 10 octobre.
Vous dites à votre bailleur qu'il devra être là le 10 et que s'il n'est pas d'accord, vous partirez sans faire d'EDL ... normalement, il devrait réagir dans le bon sens ... ;)
Cordialement,
Jikan07
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4 sept. 2019 à 20:43
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Je ne vais pas me laisser faire ;)
C'est surtout que je me suis renseigné sur l'EDLS et que la date ne peut pas être imposé par deux parties et doit être fixé à l'amiable.
Et que le mieux est de fixé au plus tard à la date de fin de préavis.
Cdt
C'est surtout que je me suis renseigné sur l'EDLS et que la date ne peut pas être imposé par deux parties et doit être fixé à l'amiable.
Et que le mieux est de fixé au plus tard à la date de fin de préavis.
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Valenchantée
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Modifié le 4 sept. 2019 à 21:00
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N'exagérons rien : tout le monde sait que l'EDL ne peut être fait que lorsque le locataire est parti. Et personne ne va obliger le locataire à partir plus tôt alors qu'il paye le loyer jusqu'à la fin ! Donc, de toute façon, il sera obligé de calculer un prorata !! pfff ...
Là, votre bailleur ne dit pas qu'il n'est pas dispo : il dit qu'il ne veut pas calculer de prorata !! Non mais oh ... il faut avoir une bonne raison (genre il est à 500 km de là et encore, il peut se faire représenter !) pour refuser de faire l'EDL à la date proposée par le locataire.
Là, votre bailleur ne dit pas qu'il n'est pas dispo : il dit qu'il ne veut pas calculer de prorata !! Non mais oh ... il faut avoir une bonne raison (genre il est à 500 km de là et encore, il peut se faire représenter !) pour refuser de faire l'EDL à la date proposée par le locataire.
Jikan07
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4 sept. 2019 à 21:15
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Donc du coup, je peux lui répondre que sans raison justifié, la date indiquée sur la lettre de préavis fait office de date d'EDLS
Valenchantée
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4 sept. 2019 à 21:22
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Vous lui dites que l'EDL aura lieu avec lui à cette date et que s'il ne vient pas, il n'y aura pas d'EDLS.
Jikan07
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Ok merci.
djivi38
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4 sept. 2019 à 20:19
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Bonjour,
1/ A quelle date votre bailleur a-t-il réceptionné votre courrier de congé ?
2/ Préavis de 1 ou 3 mois ?
l'EDLS et le RENDU des clés peut se faire au plus tard le dernier jour du bail, logement vide et nettoyé (puisqu'une fois les clés rendues vous ne pourrez pas y retourner).
Si les 2 parties ne s'entendent pas sur le jour et l'heure pour faire l'EDLS, l'une d'elle peut mandater un huissier : il convoquera les 2 parties au moins 7 jours avant la date qu'il aura fixée pour faire l'EDLS et son constat sera non contestable.
Le constat sera envoyé par l'huissier à celui qui l'aura mandaté. L'autre partie devra s'adresse au mandant pour obtenir son exemplaire.
En cas de désaccord entre bailleur et locataire sur le fait de faire un EDLS à l'amiable, les frais d'huissier seront partagés par moitié.
Mis à part ça, chaque partie est en droit de faire appel à un huissier si elle veut se faire épauler, mais si pas de désaccord sur un EDLS à l'amiable, elle assumera entièrement le coût.
cdt.
1/ A quelle date votre bailleur a-t-il réceptionné votre courrier de congé ?
2/ Préavis de 1 ou 3 mois ?
l'EDLS et le RENDU des clés peut se faire au plus tard le dernier jour du bail, logement vide et nettoyé (puisqu'une fois les clés rendues vous ne pourrez pas y retourner).
Si les 2 parties ne s'entendent pas sur le jour et l'heure pour faire l'EDLS, l'une d'elle peut mandater un huissier : il convoquera les 2 parties au moins 7 jours avant la date qu'il aura fixée pour faire l'EDLS et son constat sera non contestable.
Le constat sera envoyé par l'huissier à celui qui l'aura mandaté. L'autre partie devra s'adresse au mandant pour obtenir son exemplaire.
En cas de désaccord entre bailleur et locataire sur le fait de faire un EDLS à l'amiable, les frais d'huissier seront partagés par moitié.
Mis à part ça, chaque partie est en droit de faire appel à un huissier si elle veut se faire épauler, mais si pas de désaccord sur un EDLS à l'amiable, elle assumera entièrement le coût.
cdt.
Jikan07
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4 septembre 2019
4 sept. 2019 à 20:40
4 sept. 2019 à 20:40
Le bailleur a reçu le courrier le 9 août.
Le préavis est d'un mois suite à l'attribution d'un logement social.
Donc d'après ce que tu me dis, c'est que le partie qui prendra l'initiative de faire appel à l'huissier aura l'avantage? Sans que l'huissier ne se renseigne auprès de la partie adverse?
Si oui, alors au final, la date est imposée par la partie qui aura mandaté.
Pour l'EDLS fait par l'huissier, si les deux parties sont d'accord alors la partie qui aura mandaté payera la totalité et en cas de désaccord sur la date, les deux parties partagent le coût ?
Le préavis est d'un mois suite à l'attribution d'un logement social.
Donc d'après ce que tu me dis, c'est que le partie qui prendra l'initiative de faire appel à l'huissier aura l'avantage? Sans que l'huissier ne se renseigne auprès de la partie adverse?
Si oui, alors au final, la date est imposée par la partie qui aura mandaté.
Pour l'EDLS fait par l'huissier, si les deux parties sont d'accord alors la partie qui aura mandaté payera la totalité et en cas de désaccord sur la date, les deux parties partagent le coût ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 sept. 2019 à 20:13
La date d'accusé réception est du 9 août.
Modifié le 4 sept. 2019 à 20:46
4 sept. 2019 à 20:52
4 sept. 2019 à 20:55
Sinon il demandera un huissier ou bien se passera d'EDLS.
Attention à bien rendre les clés contre signature (ou par RAR).
4 sept. 2019 à 21:13
Du coup, si l'huissier est saisi, il imposera une date très proche voir le jour même de la date indiquée sur le préavis ?