loyer

Question

Bonjour, 
 
Je suis actuellement en procédure pour mon divorce et le juge a décidé de m'attribuer la jouissance du domicile à titre onéreux .Mon ex mari et moi même sommes propriétaires de notre maison avec un crédit immobilier toujours en cours. Mais je ne suis pas d'accord pour payer un loyer. nous avons mis la maison en vente.
Puis je déménager avant la vente et prendre une location afin de pas payer le loyer de ma propre maison à mon ex mari qui a quitté du jour au lendemain de domicile conjugal en me laissant avec 2 enfants en charge
merci de me répondre
cordialement

djivi38 · Answer

bonjour,

quel avantage de déménager maintenant (la vente peut prendre du temps !) pour aller payer un loyer complet en laissant une maison fermée qui va s'abimer et être un proie facile pour des cambrioleurs en tous genres, voire des squatteurs dont vous ne pourrez plus vous débarrasser, plutôt que de payer un demi loyer à votre ex (probablement compensée par la pension alimentaire pour les 2 enfants ?

cdt.

Toto35th · Answer

Bonjour,
D'accord ou pas d'accord le jaf a statué et si vous n'avez pas fait appel de la décision dans les temps impartis vous devrez payer l'indemnité d'occupation à Mr.au moment de la liquidation du régime matrimonial.
Celle-ci se calcule en général sur la base de 80% de la valeur locative du logement (pour tenir compte de la précarité)
Autrement dit vous lui devrez si vous êtes propriétaire à 50/50 du logement l'équivalent de 40% mensuel du loyer estimé et ceci jusqu'à la liquidation du régime matrimonial (presccription 5 ans).
Comme le jaf ne calcule pas la valeur locative cela risque d'être l'objet encore de beaux combats, nomination d'expert etc...

Loyer

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