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4 réponses
Bonjour,
Cela me semble difficile de revenir sur cet acte signé devant notaire je suppose.
Saisir la justice.
Cela me semble difficile de revenir sur cet acte signé devant notaire je suppose.
Saisir la justice.
Moi aussi je pensais que c’ était légal et bien le juge l’a invalidé et mon avocat a peur de faire appel
C’est malheureusement le contraire on a fait un acte de partage devant notaire, j’ ai
Paye tous les frais en vue d’un divorce par consentement mutuel. Cela s’est transformé en divorce classique et le juge n’a pas tenu compte de l’acte. C’est comme si on avait rien fait. Le juge nous demande de nous arranger! Cela faisait 5 ans que l’on cherchait un arrangement et il faudrait repartir pour 5 ans de plus si je n’arrive pas à faire homologuer cet acte.
Paye tous les frais en vue d’un divorce par consentement mutuel. Cela s’est transformé en divorce classique et le juge n’a pas tenu compte de l’acte. C’est comme si on avait rien fait. Le juge nous demande de nous arranger! Cela faisait 5 ans que l’on cherchait un arrangement et il faudrait repartir pour 5 ans de plus si je n’arrive pas à faire homologuer cet acte.
Bonjour,
Désolé je ne comprends pas trop vos explications, d'un côté vous parlez d'un divorce par consentement mutuel et de l'autre d'un divorce classique.
Avant le 01/01/2017 un divorce par consentement mutuel devait obligatoirement se passer devant un jaf qui validait la convention et ensuite en effet on passait devant le notaire. Dans ce cas il était plutôt rare que le jaf revienne sur ce qui a été décidé sauf peut-être quand des éléments nouveaux tel que des fonds cachés ou un bien immobilier mal évalué faussait le libre consentement.
Après le 01/01/2017 plus de passage devant le jaf mais chacun son avocat qui rédigent la convention et passage devant notaire
Ne seriez-vous pas plutôt vers un divorce sur demande acceptée puisque le consentement mutuel a échoué ?
Dans ce cas le jaf ordonne la liquidation du regime matrimonial mais ne procède pas à celle-ci qui est effectuée par le notaire.
Pourquoi votre ex-mari revient sur la convention signée, quels sont les éléments qui le font se rétracter ?
Désolé je ne comprends pas trop vos explications, d'un côté vous parlez d'un divorce par consentement mutuel et de l'autre d'un divorce classique.
Avant le 01/01/2017 un divorce par consentement mutuel devait obligatoirement se passer devant un jaf qui validait la convention et ensuite en effet on passait devant le notaire. Dans ce cas il était plutôt rare que le jaf revienne sur ce qui a été décidé sauf peut-être quand des éléments nouveaux tel que des fonds cachés ou un bien immobilier mal évalué faussait le libre consentement.
Après le 01/01/2017 plus de passage devant le jaf mais chacun son avocat qui rédigent la convention et passage devant notaire
Ne seriez-vous pas plutôt vers un divorce sur demande acceptée puisque le consentement mutuel a échoué ?
Dans ce cas le jaf ordonne la liquidation du regime matrimonial mais ne procède pas à celle-ci qui est effectuée par le notaire.
Pourquoi votre ex-mari revient sur la convention signée, quels sont les éléments qui le font se rétracter ?
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