Retrouver le nom du proprietaire
Résolu
dan
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour,
comment retrouver , avant mon achat immobilier , d'une maison et son terrain , plus ajout d'une parcelle cadastré, sous le n° ********** . le nom du proprietaire avant le 28.8.2016 à *************
Merci de bien vouloir me renseigner , Cordialement
comment retrouver , avant mon achat immobilier , d'une maison et son terrain , plus ajout d'une parcelle cadastré, sous le n° ********** . le nom du proprietaire avant le 28.8.2016 à *************
Merci de bien vouloir me renseigner , Cordialement
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Bonjour
Il faut faire une demande aupres du service de publicité fonciere.
https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/3233-sd/demande-de-renseignements-pour-la-periode-compter-du-1er-janvier-1956
Il faut faire une demande aupres du service de publicité fonciere.
https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/3233-sd/demande-de-renseignements-pour-la-periode-compter-du-1er-janvier-1956
La législation juridique et financière évolue en permanence...