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Retrouver le nom du proprietaire

Résolu
dan - Modifié le 4 sept. 2019 à 12:43
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 4 sept. 2019 à 12:33
Bonjour,
comment retrouver , avant mon achat immobilier , d'une maison et son terrain , plus ajout d'une parcelle cadastré, sous le n° ********** . le nom du proprietaire avant le 28.8.2016 à *************
Merci de bien vouloir me renseigner , Cordialement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 039
4 sept. 2019 à 12:33
Bonjour

Il faut faire une demande aupres du service de publicité fonciere.

https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/3233-sd/demande-de-renseignements-pour-la-periode-compter-du-1er-janvier-1956
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