Faux montant déclaration douane pour petit colis venant de Chine
Sarita
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Sarita -
Sarita -
Bonjour,
Après interception de mon colis et demande de documents de la part de la douane, j'ai commis la grande erreur d'envoyer une facture avec un faux montant ( sur conseil du vendeur qui avait dès le départ declaré un faux montant a mon insu) . On parle de 21 euros au lieu de 118 euros ( vraie valeur de mon achat). Ce n'est pas de la contrefacon, juste une 20aine de colliers de perles de pierres.
Maintenant la douane me demande de leur envoyer preuves de paiement ( paypal, visa) et d'achat ( type etsy) .
Je me sens dans une impasse et ne sais comment me sortir de la . Pouvez-vous me conseiller sur ce que je devrais faire sachant que dans le fond je me fous de payer la taxe, mais aimerais eviter une amende...
Qu'est ce que je risque? ( je suis en Belgique)
Merci
Après interception de mon colis et demande de documents de la part de la douane, j'ai commis la grande erreur d'envoyer une facture avec un faux montant ( sur conseil du vendeur qui avait dès le départ declaré un faux montant a mon insu) . On parle de 21 euros au lieu de 118 euros ( vraie valeur de mon achat). Ce n'est pas de la contrefacon, juste une 20aine de colliers de perles de pierres.
Maintenant la douane me demande de leur envoyer preuves de paiement ( paypal, visa) et d'achat ( type etsy) .
Je me sens dans une impasse et ne sais comment me sortir de la . Pouvez-vous me conseiller sur ce que je devrais faire sachant que dans le fond je me fous de payer la taxe, mais aimerais eviter une amende...
Qu'est ce que je risque? ( je suis en Belgique)
Merci
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4 réponses
Hélas.. Nous n'avons pas la faculté ni l'envie d'aider à une 'fausse déclaration' passible de sanctions en droit belge comme en droit français.
Cf: La Charte CCM..
Le risque si le destinataire ne justifie pas du 'juste prix' est que la Douane taxe d'office en se basant sur sa propre estimation.
Cf: La Charte CCM..
Le risque si le destinataire ne justifie pas du 'juste prix' est que la Douane taxe d'office en se basant sur sa propre estimation.
Bonjour,
dans le fond je me fous de payer la taxe, mais aimerais eviter une amende...
Au delà de la fausse déclaration à la douane dont l'expéditeur est responsable, en faisant une fausse facture, vous vous êtes rendu coupable de faux ou du moins coupable d'usage de faux, c'est un délit pénal. Vous risquez donc une peine de prison. Sachant qu'en face ce n'est pas monsieur tout le monde mais les autorités douanières...
Je ne connais pas le droit belge mais cela semble bien inscrit dans votre code pénal :
Article 196 du Code pénal
"Seront punies de réclusion de cinq ans à dix ans les autres personnes qui auront commis un faux en écritures authentiques et publiques, et toutes personnes qui auront commis un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées,
Soit par fausses signatures,
Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures,
Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leur insertion après coup dans les actes,
Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir ou de constater."
Article 197 du Code pénal
"Dans tous les cas exprimés dans la présente section, celui qui aura fait usage de l'acte faux ou de la pièce fausse sera puni comme s'il était l'auteur du faux."
dans le fond je me fous de payer la taxe, mais aimerais eviter une amende...
Au delà de la fausse déclaration à la douane dont l'expéditeur est responsable, en faisant une fausse facture, vous vous êtes rendu coupable de faux ou du moins coupable d'usage de faux, c'est un délit pénal. Vous risquez donc une peine de prison. Sachant qu'en face ce n'est pas monsieur tout le monde mais les autorités douanières...
Je ne connais pas le droit belge mais cela semble bien inscrit dans votre code pénal :
Article 196 du Code pénal
"Seront punies de réclusion de cinq ans à dix ans les autres personnes qui auront commis un faux en écritures authentiques et publiques, et toutes personnes qui auront commis un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées,
Soit par fausses signatures,
Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures,
Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leur insertion après coup dans les actes,
Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir ou de constater."
Article 197 du Code pénal
"Dans tous les cas exprimés dans la présente section, celui qui aura fait usage de l'acte faux ou de la pièce fausse sera puni comme s'il était l'auteur du faux."
( je suis en Belgique)
<< Si votre demande ne concerne pas la loi française, merci de préciser le pays dans le titre. >> : c'est écrit en gras et en bleu juste au-dessus de chaque fenêtre quand on les ouvre !!!!!
<< Si votre demande ne concerne pas la loi française, merci de préciser le pays dans le titre. >> : c'est écrit en gras et en bleu juste au-dessus de chaque fenêtre quand on les ouvre !!!!!
Bonjour et merci d'avoir répondu a mon message.
1) Alors je suis tout a fait consciente de l'erreur que j'ai commise et la regrette.
2) j'ai ete manipulée par le vendeur qui a declaré un faux montant à mon insu, et ensuite émis cette facture ( ce n'est pas moi qui l ai créée) et m'a vivement conseillé de l'envoyer pour éviter tout problème et recuperer mon paquet le plus vite possible.
Voila, plus que recupérer mon paquet, ce que j'aimerais c'est arranger cette situation au mieux possible, et payer la taxe conséquente, et répète que je suis consciente de mon erreur.
Merci encore.
1) Alors je suis tout a fait consciente de l'erreur que j'ai commise et la regrette.
2) j'ai ete manipulée par le vendeur qui a declaré un faux montant à mon insu, et ensuite émis cette facture ( ce n'est pas moi qui l ai créée) et m'a vivement conseillé de l'envoyer pour éviter tout problème et recuperer mon paquet le plus vite possible.
Voila, plus que recupérer mon paquet, ce que j'aimerais c'est arranger cette situation au mieux possible, et payer la taxe conséquente, et répète que je suis consciente de mon erreur.
Merci encore.
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