Frais de notaire + Etat pour Divorce à l'amiable
soulofheaven
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mardi 3 septembre 2019
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Modifié le 3 sept. 2019 à 16:21
Toto35th - 11 sept. 2019 à 14:05
Toto35th - 11 sept. 2019 à 14:05
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1 réponse
Bonjour,
Beaucoup de questions;
Il est difficile de répondre en totalité car même si votre post est détaillé subsiste des interrogations.
Concernant les frais dis de Notaire il y a une partie qui se calcule sur le net actif moins passif, une partie sur le brut (actif seul).
Le droit de partage de 2.5% se calcule sur l'actif net (actif-passif) mais vous pouvez y échapper si une des deux a bénéficié de l'aide juridictionnelle (même partielle). les autres frais se calculent sur l'actif net.
Vous pouvez rester en indivision sur le bien immobilier auquel cas pas de frais de mutation.
Pour éviter d'être taxés sur la totalité, rien ne vous oblige (en dehors du bien immobilier) de lister tous vos avoirs et ceci d'autant plus qu'avec Mr vous semblez être en accord.
Maintenant si vous avez rédigé une convention de divorce (consentement mutuel) et que vous avez tout listé, le notaire se conformera à celle-ci.
Beaucoup de questions;
Il est difficile de répondre en totalité car même si votre post est détaillé subsiste des interrogations.
Concernant les frais dis de Notaire il y a une partie qui se calcule sur le net actif moins passif, une partie sur le brut (actif seul).
Le droit de partage de 2.5% se calcule sur l'actif net (actif-passif) mais vous pouvez y échapper si une des deux a bénéficié de l'aide juridictionnelle (même partielle). les autres frais se calculent sur l'actif net.
Vous pouvez rester en indivision sur le bien immobilier auquel cas pas de frais de mutation.
Pour éviter d'être taxés sur la totalité, rien ne vous oblige (en dehors du bien immobilier) de lister tous vos avoirs et ceci d'autant plus qu'avec Mr vous semblez être en accord.
Maintenant si vous avez rédigé une convention de divorce (consentement mutuel) et que vous avez tout listé, le notaire se conformera à celle-ci.