Etat des lieux de sortie
mich_37
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Bonjour
suite a mon pré EDL de sortie l'agent immobilier est revenu avec le proprietaire et sa fille car il a constaté que bon nombre de choses n'allait pas et malgre de nombreuses demandes a celui ci rien n'avait bougé (ballon eau chaude branché en continu car plus de déclenchement heures creuses qui se faisait via un relais comute avec le commerce voisin qui a changé de fournisseur depuis plus rien )et ce n'est qu'un exemple .Cela fait un an que nous demandons un passage d'electricien en vain...si le proprietaire valide tous les problemes il n'en ait pas de meme pour sa fille malgre le fait que nous avons renové plusieurs pieces .
Question :La fille de celui ci doit venir pour l'EDL de sortie en a t elle le droit ?
Comment puis je me couvrir si il y a de la mauvaise foi ?
Merci d'avance pour votre aide
suite a mon pré EDL de sortie l'agent immobilier est revenu avec le proprietaire et sa fille car il a constaté que bon nombre de choses n'allait pas et malgre de nombreuses demandes a celui ci rien n'avait bougé (ballon eau chaude branché en continu car plus de déclenchement heures creuses qui se faisait via un relais comute avec le commerce voisin qui a changé de fournisseur depuis plus rien )et ce n'est qu'un exemple .Cela fait un an que nous demandons un passage d'electricien en vain...si le proprietaire valide tous les problemes il n'en ait pas de meme pour sa fille malgre le fait que nous avons renové plusieurs pieces .
Question :La fille de celui ci doit venir pour l'EDL de sortie en a t elle le droit ?
Comment puis je me couvrir si il y a de la mauvaise foi ?
Merci d'avance pour votre aide
A voir également:
- Etat des lieux de sortie
- État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Logiciel état des lieux - Forum Louer un logement
2 réponses
bonjour,
la fille de votre bailleur peut faire l'EDLS à la place de son père, propriétaire-bailleur, SI il lui donne une procuration pour ça et que la fille vous la donne (ou au moins vous la laisse lire).
Des retenues sur DG (Dépôt de Garantie), au titre de réparations de « dégradations », ne peuvent se faire que pour des « dégradations » mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures ET si l'EDLS a été fait conformément à la loi.
S'il s'avère que vous n'êtes pas d'accord avec les mentions que la fille écrira sur l'EDLS, ne le signez pas; mais récupérez quand même votre exemplaire daté du jour et sur lequel sera impérativement mentionné le rendu de l'intégralité des clés.
Si vous craignez un coup foireux, faites intervenir un huissier pour qu'il fasse l'EDLS (qui sera neutre et incontestable) :
- à vos frais si pas d'obstacle à la réalisation de l'EDLS de la part du bailleur ou de sa fille;
- à frais partagés par moitié dans le cas contraire.
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (post 2) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8295339-restitution-de-caution#2
A votre disposition si questions.
Cdt.
la fille de votre bailleur peut faire l'EDLS à la place de son père, propriétaire-bailleur, SI il lui donne une procuration pour ça et que la fille vous la donne (ou au moins vous la laisse lire).
Des retenues sur DG (Dépôt de Garantie), au titre de réparations de « dégradations », ne peuvent se faire que pour des « dégradations » mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures ET si l'EDLS a été fait conformément à la loi.
S'il s'avère que vous n'êtes pas d'accord avec les mentions que la fille écrira sur l'EDLS, ne le signez pas; mais récupérez quand même votre exemplaire daté du jour et sur lequel sera impérativement mentionné le rendu de l'intégralité des clés.
Si vous craignez un coup foireux, faites intervenir un huissier pour qu'il fasse l'EDLS (qui sera neutre et incontestable) :
- à vos frais si pas d'obstacle à la réalisation de l'EDLS de la part du bailleur ou de sa fille;
- à frais partagés par moitié dans le cas contraire.
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (post 2) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8295339-restitution-de-caution#2
A votre disposition si questions.
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si celle ci n'a pas de procuration suis je en droit de la mettre dehors ?
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mich_37
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non pas de la mettre dehors : de ne pas lui ouvrir la porte !
La législation juridique et financière évolue en permanence...