Mise en demeure mutuelle
Chgui_5752
Messages postés
2
Statut
Membre
-
Chgui_5752 Messages postés 2 Statut Membre -
Chgui_5752 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Suite a un jugement du tribunal du17/8/2006 , j ai etais condamne a rembourser les frais d hopital de la victime chose que j ai faite et aujourd hui je recois un courrier de mise en demeure me reclamant encore ses remboursements ma question est peuvent ils encore lancer des demarches a mon encontre ?merci
Suite a un jugement du tribunal du17/8/2006 , j ai etais condamne a rembourser les frais d hopital de la victime chose que j ai faite et aujourd hui je recois un courrier de mise en demeure me reclamant encore ses remboursements ma question est peuvent ils encore lancer des demarches a mon encontre ?merci
A voir également:
- Mise en demeure mutuelle
- Mise en page lettre - Guide
- Mise en demeure - Guide
- Mise en fourrière 7 jours prix - Guide
- Lettre mise en demeure travaux non effectués - Guide
- Lettre mise en demeure livraison - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...