Sujet Précédent Sujet Suivant

Droit de passage vers un terrain enclavé

Cedric -  
BmV Messages postés 98528 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,sur mon acte notarial ne figure ni droit de passage ni servitude.Cependant ,le propriétaire du terrain attenant fait valoir la nature enclavé de celui-ci afin d’obtenir un droit de passage.Mon notaire aurait du faire mention de cette situation.Quels sont mes recours?D’avance merci,bonne journée.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 98528 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 203
 
" afin d’obtenir un droit de passage " : certes, mais encore lui faut-il une décision de justice constatant l'état d'enclavement et la création de la servitude.
Qui sera ensuite actée.

Le notaire n'avait aucune obligation de signaler qu'un terrain attenant est enclavé.

--
2

Discussions similaires

Droit de passage sur terrain tres pentu.
dks31 -
dks31 -

6 réponses
Servitude avec droit de passage conflit avec voisine
Meli24230 -
BmV -

20 réponses
se déchoir de ses droits parentaux
maybe -
sophiag -

4 réponses