Droit de passage vers un terrain enclavé
Cedric
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Modifié le 3 sept. 2019 à 14:10
BmV Messages postés 91452 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 15 décembre 2024 - 3 sept. 2019 à 14:12
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A voir également:
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BmV
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3 sept. 2019 à 14:12
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" afin d’obtenir un droit de passage " : certes, mais encore lui faut-il une décision de justice constatant l'état d'enclavement et la création de la servitude.
Qui sera ensuite actée.
Le notaire n'avait aucune obligation de signaler qu'un terrain attenant est enclavé.
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Qui sera ensuite actée.
Le notaire n'avait aucune obligation de signaler qu'un terrain attenant est enclavé.
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