Droit de passage vers un terrain enclavé

Cedric -  
BmV Messages postés 43707 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,sur mon acte notarial ne figure ni droit de passage ni servitude.Cependant ,le propriétaire du terrain attenant fait valoir la nature enclavé de celui-ci afin d’obtenir un droit de passage.Mon notaire aurait du faire mention de cette situation.Quels sont mes recours?D’avance merci,bonne journée.

1 réponse

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    BmV Messages postés 43707 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 609
     
    " afin d’obtenir un droit de passage " : certes, mais encore lui faut-il une décision de justice constatant l'état d'enclavement et la création de la servitude.
    Qui sera ensuite actée.

    Le notaire n'avait aucune obligation de signaler qu'un terrain attenant est enclavé.

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