Rétractation d'achat d'une moto
Philou
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AN.Banker Messages postés 11272 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai payé une moto à un particulier je dois la récupérer cette semaine mais je voudrai me rétracter car j'ai trouvé bien moins cher
Ai je le droit
Merci pour votre réponse
Philou
J'ai payé une moto à un particulier je dois la récupérer cette semaine mais je voudrai me rétracter car j'ai trouvé bien moins cher
Ai je le droit
Merci pour votre réponse
Philou
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1 réponse
Bonjour,
La vente est ferme depuis que vous vous êtes entendu sur le prix et sur la chose (code civil art. 1583) et il n'y a pas de rétractation entre particulier. Le paiement déjà effectué est une preuve d'existence du contrat si vous n'en avez pas établi un déjà par écrit.
La rétractation et le remboursement se feront uniquement par accord amiable entre vous et votre vendeur.
La vente est ferme depuis que vous vous êtes entendu sur le prix et sur la chose (code civil art. 1583) et il n'y a pas de rétractation entre particulier. Le paiement déjà effectué est une preuve d'existence du contrat si vous n'en avez pas établi un déjà par écrit.
La rétractation et le remboursement se feront uniquement par accord amiable entre vous et votre vendeur.
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