Rétractation d'achat d'une moto
Philou
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2 sept. 2019 à 08:47
AN.Banker Messages postés 10455 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 14 novembre 2024 - 2 sept. 2019 à 09:30
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AN.Banker
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2 sept. 2019 à 09:30
2 sept. 2019 à 09:30
Bonjour,
La vente est ferme depuis que vous vous êtes entendu sur le prix et sur la chose (code civil art. 1583) et il n'y a pas de rétractation entre particulier. Le paiement déjà effectué est une preuve d'existence du contrat si vous n'en avez pas établi un déjà par écrit.
La rétractation et le remboursement se feront uniquement par accord amiable entre vous et votre vendeur.
La vente est ferme depuis que vous vous êtes entendu sur le prix et sur la chose (code civil art. 1583) et il n'y a pas de rétractation entre particulier. Le paiement déjà effectué est une preuve d'existence du contrat si vous n'en avez pas établi un déjà par écrit.
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