Délai du préavis
Sarah
-
1 sept. 2019 à 16:46
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 1 sept. 2019 à 17:49
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 1 sept. 2019 à 17:49
A voir également:
- Délai du préavis
- Rupture de pacs délai - Guide
- Simulateur de calcul du préavis démission cdi - - Licenciement-Démission
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Délai pour faire un constat - Guide
- Nouvel avis d'imposition apres correction delai forum - Guide
3 réponses
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 530
1 sept. 2019 à 17:02
1 sept. 2019 à 17:02
Bonjour,
Non, si vous voulez quitter le logement, vous adressez un congé en lettre RAR à votre bailleur et vous respectez votre délai de préavis.
Cordialement,
Non, si vous voulez quitter le logement, vous adressez un congé en lettre RAR à votre bailleur et vous respectez votre délai de préavis.
Cordialement,
djivi38
Messages postés
52080
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
31 octobre 2024
15 396
1 sept. 2019 à 17:43
1 sept. 2019 à 17:43
bonjour,
une fois le contrat de location signé, si un locataire veut quitter son logement, il doit donner son congé en bonne et due forme :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Un préavis locatif démarre à la réception effective par le bailleur de la notification du congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois ou 3 mois après selon que la location est, respectivement, meublée ou nue.
Pour un congé avec préavis réduit à 1 mois, le justificatif du motif doit IMPÉRATIVEMENT accompagner la notification du congé; à défaut le préavis reste de 3 mois.
L’article 12 de la loi du 6 juillet 1989 précise que « le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l’article 15 de la loi du 6 juillet 89 ».
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 25-8->I) stipule :
« Le locataire est redevable du loyer et des charges relatifs à l’intégralité de la période couverte par le préavis si c’est lui qui a notifié le congé (sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur). »
Dans le cas d’une relocation pendant la durée du préavis du locataire sortant suite à un départ anticipé, sous réserve d’EDLS et de rendu des clés, loyer & charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire (quelle que soit la date de signature du nouveau contrat de location), car il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période.
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, uniquement dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.
Cdt.
une fois le contrat de location signé, si un locataire veut quitter son logement, il doit donner son congé en bonne et due forme :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Un préavis locatif démarre à la réception effective par le bailleur de la notification du congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois ou 3 mois après selon que la location est, respectivement, meublée ou nue.
Pour un congé avec préavis réduit à 1 mois, le justificatif du motif doit IMPÉRATIVEMENT accompagner la notification du congé; à défaut le préavis reste de 3 mois.
L’article 12 de la loi du 6 juillet 1989 précise que « le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l’article 15 de la loi du 6 juillet 89 ».
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 25-8->I) stipule :
« Le locataire est redevable du loyer et des charges relatifs à l’intégralité de la période couverte par le préavis si c’est lui qui a notifié le congé (sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur). »
Dans le cas d’une relocation pendant la durée du préavis du locataire sortant suite à un départ anticipé, sous réserve d’EDLS et de rendu des clés, loyer & charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire (quelle que soit la date de signature du nouveau contrat de location), car il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période.
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, uniquement dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.
Cdt.
Merci pour votre réponse.
J’ai oublié de vous préciser que la loi exige un logement descent sans nuisibles viable et avec un équipement minimum obligatoire.
Or, le logement n’av Pas de couette ou couverture obligatoire, il y avait une blatte et le logement était sale .
Cordialement
J’ai oublié de vous préciser que la loi exige un logement descent sans nuisibles viable et avec un équipement minimum obligatoire.
Or, le logement n’av Pas de couette ou couverture obligatoire, il y avait une blatte et le logement était sale .
Cordialement
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 530
Modifié le 1 sept. 2019 à 17:49
Modifié le 1 sept. 2019 à 17:49
Lol, c'est gentil mais merci, on connaît la loi. Tout ceci n'induit pas d'indécence. Les blattes, ça se traite. La saleté, ça se nettoie et la couverture, ça s'exige.
Donc, non, vous n'avez toujours pas droit de partir sans délai de préavis.
Donc, non, vous n'avez toujours pas droit de partir sans délai de préavis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...