Acceptation à concurrence de l'actif net ou renonciation
Martin
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Martin -
Martin -
Bonjour,
Je viens de perdre mon père et j'étais fils unique. Il était endetté à hauteur d'environ 11 000 euros et n'avait aucun patrimoine. Je suis au RSA (donc non solvable) et endetté moi-même, mais j'ai bénéficié il y quelques mois d'un effacement de dettes auprès de la Banque de France.
Ma question est la suivante : ma grand-mère paternelle est toujours en vie et possède un petit patrimoine. Si je renonce à la succession de mon père, est-que, de fait, je n'aurai pas droit à celui de ma grand-mère (que mon père aurait dû avoir) ? Ou dois-je faire une acception à concurrence de l'actif net ? Voir même une acceptation pure et simple puisque je ne suis pas solvable ?
Merci d'avance de m'éclairer.
Je viens de perdre mon père et j'étais fils unique. Il était endetté à hauteur d'environ 11 000 euros et n'avait aucun patrimoine. Je suis au RSA (donc non solvable) et endetté moi-même, mais j'ai bénéficié il y quelques mois d'un effacement de dettes auprès de la Banque de France.
Ma question est la suivante : ma grand-mère paternelle est toujours en vie et possède un petit patrimoine. Si je renonce à la succession de mon père, est-que, de fait, je n'aurai pas droit à celui de ma grand-mère (que mon père aurait dû avoir) ? Ou dois-je faire une acception à concurrence de l'actif net ? Voir même une acceptation pure et simple puisque je ne suis pas solvable ?
Merci d'avance de m'éclairer.
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1 réponse
Bonjour
Faire une acceptation pure et simple alors que vous êtes insolvable et que la succession est déficitaire, serait très malhonnête de votre part car vous feriez travailler des gens pour rien.
Renoncez à la succession, ce qui ne vous ôtera pas votre droit à hériter de votre grand-mère.
Faire une acceptation pure et simple alors que vous êtes insolvable et que la succession est déficitaire, serait très malhonnête de votre part car vous feriez travailler des gens pour rien.
Renoncez à la succession, ce qui ne vous ôtera pas votre droit à hériter de votre grand-mère.
Martin
Merci d'avoir pris le temps de me répondre.
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