Acceptation a concurrence de l’actif net

- - Dernière réponse : Sourisverte2
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- 6 avril 2019 à 09:19
Bonjour,
Bonjour,
Mon papa est décédé recemment, laissant ma soeur et moi comme seules heritieres.
Avant que la succesion ne soit reglée, ses freres nous demandent de signer en son nom un document autorisant la vente d’un appartement familial dont mon pere etait coproprietaire.
Je comprends que si nous acceptons de signer ce document, nous seront ma soeur et moi, reputées avoir accepté purement et simplement la succession.
Or bien qu’a ce jour rien n’indique que mon pere avait des dettes, son mode de vie et la disparition de la plupart de ses economies au cours de ses derniers mois de vie nous font redouter l’existence possible de creances qui pourraient ressurgir dans un second temps.
Afin de limiter les risques de l’acceptation, nous envisageons donc que recourir a l’acceptation à concurrence de l’actif net.
Ma question: est ce que à l’ instar de l’acceptation pure et simple, l’acceptation a concurrence de l’actif net me permet, avant même le reglement final de la succession, d’autoriser la vente de l’appartement familial ou encore de mettre en vente la maison de mon papa ?
...et aussi: quel est le coût approximatif d’une procedure d’acceptation à concurrence de l’actif net réalisée par un notaire ?(considérant que moi et ma soeur vivons à l étranger et que l ensemble des démarches devra donc être accompli par le notaire).
Merci d’avance pour vos réponses.
Mélanie
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Merci
quel est le coût approximatif d’une procedure d’acceptation à concurrence de l’actif net réalisée par un notaire ?
Il suffit de déposer une déclaration au greffe du tribunal :
(copier-coller)
NOTICE
Acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net
Qui peut saisir le tribunal ?
Vous êtes un héritier, ou la personne chargée d’une mesure juridique de
représentation (mandat de protection future, habilitation familiale, tutelle) qui a été
désignée par la loi ou par un testament). Vous désirez accepter la succession à
concurrence de l'actif net, pour votre compte, pour le compte d'un enfant mineur
ou pour le compte d'un majeur protégé.
Si vous êtes dans cette situation, le formulaire « Acceptation d'une succession à
concurrence de l'actif net » vous permet de saisir le tribunal de grande instance.
A savoir : l’acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net peut être
effectuée :
 au greffe du tribunal de grande instance du lieu de résidence du défunt (au
tribunal d’instance si ce dernier résidait dans le département du Bas Rhin,
Haut Rhin, de la Moselle), en utilisant le formulaire cerfa n° 15455 ;
 devant notaire. Le notaire se chargera ensuite d’envoyer la déclaration au
greffe du tribunal de grande instance pour son enregistrement.

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52035%2301&cerfaFormulaire=15455

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15455.do

est ce que à l’ instar de l’acceptation pure et simple, l’acceptation a concurrence de l’actif net me permet, avant même le reglement final de la succession,
Le règlement final d'une succession n'étant concevable qu'après réalisation de l'actif aux fins d'apurement du passif, convient-il donc de commencer par se procurer les fonds nécessaires en aliénant les éléments actifs du patrimoine successoral.

Voir aussi :
https://www.pap.fr/patrimoine/transmettre/accepter-ou-refuser-la-succession/a1670/accepter-a-concurrence-de-lactif-net-la-succession
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Merci
Bonjour

@Stemel64: merci de préciser si votre question concerne le Canada ou la France svp

Cdlt
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