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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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Modifié le 6 avril 2019 à 08:00
Modifié le 6 avril 2019 à 08:00
quel est le coût approximatif d’une procedure d’acceptation à concurrence de l’actif net réalisée par un notaire ?
Il suffit de déposer une déclaration au greffe du tribunal :
(copier-coller)
NOTICE
Acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net
Qui peut saisir le tribunal ?
Vous êtes un héritier, ou la personne chargée d’une mesure juridique de
représentation (mandat de protection future, habilitation familiale, tutelle) qui a été
désignée par la loi ou par un testament). Vous désirez accepter la succession à
concurrence de l'actif net, pour votre compte, pour le compte d'un enfant mineur
ou pour le compte d'un majeur protégé.
Si vous êtes dans cette situation, le formulaire « Acceptation d'une succession à
concurrence de l'actif net » vous permet de saisir le tribunal de grande instance.
A savoir : l’acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net peut être
effectuée :
au greffe du tribunal de grande instance du lieu de résidence du défunt (au
tribunal d’instance si ce dernier résidait dans le département du Bas Rhin,
Haut Rhin, de la Moselle), en utilisant le formulaire cerfa n° 15455 ;
devant notaire. Le notaire se chargera ensuite d’envoyer la déclaration au
greffe du tribunal de grande instance pour son enregistrement.
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52035%252301&cerfaFormulaire=15455
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15455.do
est ce que à l’ instar de l’acceptation pure et simple, l’acceptation a concurrence de l’actif net me permet, avant même le reglement final de la succession,
Le règlement final d'une succession n'étant concevable qu'après réalisation de l'actif aux fins d'apurement du passif, convient-il donc de commencer par se procurer les fonds nécessaires en aliénant les éléments actifs du patrimoine successoral.
Voir aussi :
https://www.pap.fr/patrimoine/transmettre/accepter-ou-refuser-la-succession/a1670/accepter-a-concurrence-de-lactif-net-la-succession
Il suffit de déposer une déclaration au greffe du tribunal :
(copier-coller)
NOTICE
Acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net
Qui peut saisir le tribunal ?
Vous êtes un héritier, ou la personne chargée d’une mesure juridique de
représentation (mandat de protection future, habilitation familiale, tutelle) qui a été
désignée par la loi ou par un testament). Vous désirez accepter la succession à
concurrence de l'actif net, pour votre compte, pour le compte d'un enfant mineur
ou pour le compte d'un majeur protégé.
Si vous êtes dans cette situation, le formulaire « Acceptation d'une succession à
concurrence de l'actif net » vous permet de saisir le tribunal de grande instance.
A savoir : l’acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net peut être
effectuée :
au greffe du tribunal de grande instance du lieu de résidence du défunt (au
tribunal d’instance si ce dernier résidait dans le département du Bas Rhin,
Haut Rhin, de la Moselle), en utilisant le formulaire cerfa n° 15455 ;
devant notaire. Le notaire se chargera ensuite d’envoyer la déclaration au
greffe du tribunal de grande instance pour son enregistrement.
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52035%252301&cerfaFormulaire=15455
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15455.do
est ce que à l’ instar de l’acceptation pure et simple, l’acceptation a concurrence de l’actif net me permet, avant même le reglement final de la succession,
Le règlement final d'une succession n'étant concevable qu'après réalisation de l'actif aux fins d'apurement du passif, convient-il donc de commencer par se procurer les fonds nécessaires en aliénant les éléments actifs du patrimoine successoral.
Voir aussi :
https://www.pap.fr/patrimoine/transmettre/accepter-ou-refuser-la-succession/a1670/accepter-a-concurrence-de-lactif-net-la-succession