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Option d'acceptation a concurrence de l'actif net

AMP - 27 mars 2021 à 22:51
 AMP - 28 mars 2021 à 17:36
Bonjour,
je suis co-heritiere dans la succession de ma grand-mere. Il pourrait y avoir des dettes. Je voudrais declarer mon acceptation a concurrence de l'actif net et doit produire un inventaire au tribunal. Mes oncles et tantes ont deja produit un inventaire , transmis au tribunal. Dois-je produire un inventaire propre a mon dossier, ou celui deja transmis suffit-il ?
Merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Titi
Modifié le 28 mars 2021 à 00:38
Bonjour

Le recours à un notaire est obligatoire pour une acceptation à concurrence de l'actif net.
L'inventaire est dressé par le notaire uniquement, il est dressé pour la succession.
La procédure est spéciale, implique un formalisme à respecter , des publicités légales.
Cdt
1
AMP
28 mars 2021 à 17:36
Merci.
Effectivement, je suis au courant de la procédure detaillée.
La question porte sur l'inventaire a fournir au tribunal : du moment qu'un autre heritier l'ait fourni, les autres doivent il fournir aussi le leur ?
0

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