Option d'acceptation a concurrence de l'actif net
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Bonjour,
je suis co-heritiere dans la succession de ma grand-mere. Il pourrait y avoir des dettes. Je voudrais declarer mon acceptation a concurrence de l'actif net et doit produire un inventaire au tribunal. Mes oncles et tantes ont deja produit un inventaire , transmis au tribunal. Dois-je produire un inventaire propre a mon dossier, ou celui deja transmis suffit-il ?
Merci
je suis co-heritiere dans la succession de ma grand-mere. Il pourrait y avoir des dettes. Je voudrais declarer mon acceptation a concurrence de l'actif net et doit produire un inventaire au tribunal. Mes oncles et tantes ont deja produit un inventaire , transmis au tribunal. Dois-je produire un inventaire propre a mon dossier, ou celui deja transmis suffit-il ?
Merci
A voir également:
- Acceptation sous bénéfice d'inventaire
- Accepter un héritage sous réserve d'inventaire ou pure et simple - Guide
- Modèle lettre acceptation bénéficiaire assurance-vie - Guide
- Silence vaut acceptation droit privé - Guide
- Salaire inventaire 4h - Forum CDI
- Délai versement arce après acceptation - forum - Forum Entreprise et sociétés
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Effectivement, je suis au courant de la procédure detaillée.
La question porte sur l'inventaire a fournir au tribunal : du moment qu'un autre heritier l'ait fourni, les autres doivent il fournir aussi le leur ?