Option d'acceptation a concurrence de l'actif net
AMP
-
AMP -
AMP -
Bonjour,
je suis co-heritiere dans la succession de ma grand-mere. Il pourrait y avoir des dettes. Je voudrais declarer mon acceptation a concurrence de l'actif net et doit produire un inventaire au tribunal. Mes oncles et tantes ont deja produit un inventaire , transmis au tribunal. Dois-je produire un inventaire propre a mon dossier, ou celui deja transmis suffit-il ?
Merci
je suis co-heritiere dans la succession de ma grand-mere. Il pourrait y avoir des dettes. Je voudrais declarer mon acceptation a concurrence de l'actif net et doit produire un inventaire au tribunal. Mes oncles et tantes ont deja produit un inventaire , transmis au tribunal. Dois-je produire un inventaire propre a mon dossier, ou celui deja transmis suffit-il ?
Merci
A voir également:
- Succession à concurrence de l'actif net
- Smic 24h net - Accueil - Juridique et social
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- 1aj impôts brut ou net - Guide
- Concurrence déloyale - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Effectivement, je suis au courant de la procédure detaillée.
La question porte sur l'inventaire a fournir au tribunal : du moment qu'un autre heritier l'ait fourni, les autres doivent il fournir aussi le leur ?