Acceptation d'héritage sous bénéfice d'inventaire
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JGRLSO Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 6 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 juillet 2016 - 6 juil. 2016 à 17:38
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1 réponse
En France, cela n'existe plus, on appelle cela à concurrence de l'actif net.
Avantages, vous n'êtes tenu du passif qu'à hauteur de l'actif de la succession. Donc pas de surprises.
Inconvénients, le cout bien plus cher qu'une succession classique, la longueur de la procédure, le formalisme ultra pointu qu'il faut respecter sous peine de devenir acceptant pur et simple et le fait de ne plus pouvoir renoncer après accepté ainsi.
Peu de notaires connaissent.
L’intérêt est nul quand l'actif couvre à peine le passif et les frais en découlant. Mieux vaut renoncer.
Il y a possibilité de transformer en acceptation pure et simple si le passif s'avère moindre au final.
Avantages, vous n'êtes tenu du passif qu'à hauteur de l'actif de la succession. Donc pas de surprises.
Inconvénients, le cout bien plus cher qu'une succession classique, la longueur de la procédure, le formalisme ultra pointu qu'il faut respecter sous peine de devenir acceptant pur et simple et le fait de ne plus pouvoir renoncer après accepté ainsi.
Peu de notaires connaissent.
L’intérêt est nul quand l'actif couvre à peine le passif et les frais en découlant. Mieux vaut renoncer.
Il y a possibilité de transformer en acceptation pure et simple si le passif s'avère moindre au final.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 juil. 2016 à 17:38