Acceptation d'héritage sous bénéfice d'inventaire
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Merci aux sachants de m'indiquer les inconvénients concrets de l'acceptation d'héritage sous bénéfice d'inventaire. J'ai bien compris l’intérêt par ailleurs.
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1 réponse
En France, cela n'existe plus, on appelle cela à concurrence de l'actif net.
Avantages, vous n'êtes tenu du passif qu'à hauteur de l'actif de la succession. Donc pas de surprises.
Inconvénients, le cout bien plus cher qu'une succession classique, la longueur de la procédure, le formalisme ultra pointu qu'il faut respecter sous peine de devenir acceptant pur et simple et le fait de ne plus pouvoir renoncer après accepté ainsi.
Peu de notaires connaissent.
L’intérêt est nul quand l'actif couvre à peine le passif et les frais en découlant. Mieux vaut renoncer.
Il y a possibilité de transformer en acceptation pure et simple si le passif s'avère moindre au final.
Avantages, vous n'êtes tenu du passif qu'à hauteur de l'actif de la succession. Donc pas de surprises.
Inconvénients, le cout bien plus cher qu'une succession classique, la longueur de la procédure, le formalisme ultra pointu qu'il faut respecter sous peine de devenir acceptant pur et simple et le fait de ne plus pouvoir renoncer après accepté ainsi.
Peu de notaires connaissent.
L’intérêt est nul quand l'actif couvre à peine le passif et les frais en découlant. Mieux vaut renoncer.
Il y a possibilité de transformer en acceptation pure et simple si le passif s'avère moindre au final.
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Merci de la qualité de cette réponse sur un sujet de pratique pure.
La législation juridique et financière évolue en permanence...