Incidence d'une acceptation de succession à concurrence de l'actif net Résolu

Question

Bonjour, 

Si un héritier utilise cette option, qu'en est-il des autres ?

Peuvent-ils renoncer, accepter sans réserves ou sont-ils contraints d'attendre la fin de la procédure  eux aussi ?

Merci.

condorcet · Answer

Incidence d'une acceptation de succession à concurrence de l'actif net
(copier-coller)
  À savoir :
lorsque la succession a été acceptée par un ou plusieurs héritiers purement et simplement et par un ou plusieurs autres à concurrence de l'actif net, les règles applicables à cette dernière option s'imposent à tous les héritiers jusqu'au jour du partage.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199

Incidence d'une acceptation de succession à concurrence de l'actif net

1 réponse

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