Incidence d'une acceptation de succession à concurrence de l'actif net
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christian06_1947
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christian06_1947 Messages postés 18 Statut Membre -
christian06_1947 Messages postés 18 Statut Membre -
Bonjour,
Si un héritier utilise cette option, qu'en est-il des autres ?
Peuvent-ils renoncer, accepter sans réserves ou sont-ils contraints d'attendre la fin de la procédure eux aussi ?
Merci.
Si un héritier utilise cette option, qu'en est-il des autres ?
Peuvent-ils renoncer, accepter sans réserves ou sont-ils contraints d'attendre la fin de la procédure eux aussi ?
Merci.
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Incidence d'une acceptation de succession à concurrence de l'actif net
(copier-coller)
À savoir :
lorsque la succession a été acceptée par un ou plusieurs héritiers purement et simplement et par un ou plusieurs autres à concurrence de l'actif net, les règles applicables à cette dernière option s'imposent à tous les héritiers jusqu'au jour du partage.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199
(copier-coller)
À savoir :
lorsque la succession a été acceptée par un ou plusieurs héritiers purement et simplement et par un ou plusieurs autres à concurrence de l'actif net, les règles applicables à cette dernière option s'imposent à tous les héritiers jusqu'au jour du partage.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199
christian06_1947
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Merci beaucoup.
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