Incidence d'une acceptation de succession à concurrence de l'actif net

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christian06_1947
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- 4 juin 2019 à 10:17
christian06_1947
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- 4 juin 2019 à 16:57
Bonjour,

Si un héritier utilise cette option, qu'en est-il des autres ?

Peuvent-ils renoncer, accepter sans réserves ou sont-ils contraints d'attendre la fin de la procédure eux aussi ?

Merci.

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condorcet
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4 juin 2019 à 15:11
Incidence d'une acceptation de succession à concurrence de l'actif net
(copier-coller)
À savoir :
lorsque la succession a été acceptée par un ou plusieurs héritiers purement et simplement et par un ou plusieurs autres à concurrence de l'actif net, les règles applicables à cette dernière option s'imposent à tous les héritiers jusqu'au jour du partage.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199
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christian06_1947
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4 juin 2019 à 16:57
Merci beaucoup.
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