Incidence d'une acceptation de succession à concurrence de l'actif net
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christian06_1947
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christian06_1947 Messages postés 18 Date d'inscription mardi 16 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2019 - 4 juin 2019 à 16:57
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condorcet
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4 juin 2019 à 15:11
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Incidence d'une acceptation de succession à concurrence de l'actif net
(copier-coller)
À savoir :
lorsque la succession a été acceptée par un ou plusieurs héritiers purement et simplement et par un ou plusieurs autres à concurrence de l'actif net, les règles applicables à cette dernière option s'imposent à tous les héritiers jusqu'au jour du partage.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199
(copier-coller)
À savoir :
lorsque la succession a été acceptée par un ou plusieurs héritiers purement et simplement et par un ou plusieurs autres à concurrence de l'actif net, les règles applicables à cette dernière option s'imposent à tous les héritiers jusqu'au jour du partage.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 juin 2019 à 16:57