Injonction d’eloignement Canada

Denise -
djivi38 Messages postés 54166 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 1 sept. 2019 à 03:33

Bonjour,
J’ai reçu une injonction de mon mari par thelephone
Je me demandais si s’ est officiel
Et quel est la procédure à faire

Merci

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1 réponse

Réponse 1 / 1

djivi38 Messages postés 54166 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 16 287

bonjour,

je suppose qu'au Canada comme en ici en France, une injonction d'éloignement ne peut venir que d'un tribunal (de la Cour chez vous) et pas d'un particulier, et surtout pas par téléphone et pas provenant de la partie adverse !!

cdt.

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