Injonction d’eloignement Canada ... Signaler Denise - Dernière réponse le 1 sept. 2019 1 réponse Bonjour, J’ai reçu une injonction de mon mari par thelephone Je me demandais si s’ est officiel Et quel est la procédure à faire Merci 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler djivi38 bonjour, je suppose qu'au Canada comme en ici en France, une injonction d'éloignement ne peut venir que d'un tribunal (de la Cour chez vous) et pas d'un particulier, et surtout pas par téléphone et pas provenant de la partie adverse !! cdt. Discussions similaires Injonction de conclure. desiradien annulation mesure d'éloignement fxhts lettre a un juge lever d'interdiction d'entrée en contact Nana26 annuler ou modifier une mesure d'éloignement FhF Obtenir une mesure éloignement sans impact sur notre enfant EloooS Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler djivi38 bonjour, je suppose qu'au Canada comme en ici en France, une injonction d'éloignement ne peut venir que d'un tribunal (de la Cour chez vous) et pas d'un particulier, et surtout pas par téléphone et pas provenant de la partie adverse !! cdt.