Rachat de mon entreprise

Djessina - 31 août 2019 à 10:56
hoquei44 Messages postés 16020 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 31 août 2019 à 11:25
Bonjour, j’aimerais rédiger une demande de rupture conventionnel, cependant j’étais en arrêt quand mon entreprise a était rachetée, donc je ne sais pas à qu’elle date mettre que je suis en cdi avec mes nouveaux employeurs

1 réponse

hoquei44 Messages postés 16020 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 8 602
31 août 2019 à 11:25
Bonjour,

La date de demande, c'est celle du jour. Pas celle d'hier. Pas celle de demain. La date, c'est celle du jour.
Vous faites votre lettre comme s'il n'y avait pas eu de changement d'employeur car un changement d'employeur n'a aucun impact sur les contrats de travail des salariés. Ils sont justes transférés, et le seul élément qui change c'est le nom de l'employeur. Mais dans le fond qu'il s'appel SCEA Martin, ou EARL Dupont, cela n'a pas grande importance.

CB
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