Occupante hlm sans droit ni titre
broceliande
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broceliande -
broceliande -
Bonjour,
Mon père est décédé il y a un mois et demi et était seul détenteur du bail hlm. Il vivait avec son amie depuis 34 ans (ni marié ni pacsé ni sur le bail). A ce jour, elle ne veut pas quitter le logement et ne veut pas prévenir les hlm que mon pere est mort...ni demander de transfert de bail. Je n'ai pas accès à cet appartement ni aux papiers de mon père.
Elle me dit qu'elle paiera. L'assurance de l'appartement est au nom de mon père décédé...
Que dois je faire?
Merci.
Mon père est décédé il y a un mois et demi et était seul détenteur du bail hlm. Il vivait avec son amie depuis 34 ans (ni marié ni pacsé ni sur le bail). A ce jour, elle ne veut pas quitter le logement et ne veut pas prévenir les hlm que mon pere est mort...ni demander de transfert de bail. Je n'ai pas accès à cet appartement ni aux papiers de mon père.
Elle me dit qu'elle paiera. L'assurance de l'appartement est au nom de mon père décédé...
Que dois je faire?
Merci.
A voir également:
- Occupant sans droit ni titre hlm
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- Forum sous-occupation hlm - Guide
- Prestation sans droit caf ressource non fourni - Forum aides au logement
2 réponses
bonjour,
signalez vous-même aux HLM le décès de votre père et contactez son assureur pour résilier son contrat au jour de son décès.
"...... ni demander de transfert de bail."
Peut-être ne sait-ele pas qu'elle peut y avoir droit... donnez-lui ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2562
extrait :
"Le concubin notoire bénéficie du transfert du bail sans avoir à justifier de conditions de ressources particulières.
La preuve du concubinage notoire (relations continues, stables et connues) peut se faire par tout moyen (attestation des proches, factures...)."
cdt.
signalez vous-même aux HLM le décès de votre père et contactez son assureur pour résilier son contrat au jour de son décès.
"...... ni demander de transfert de bail."
Peut-être ne sait-ele pas qu'elle peut y avoir droit... donnez-lui ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2562
extrait :
"Le concubin notoire bénéficie du transfert du bail sans avoir à justifier de conditions de ressources particulières.
La preuve du concubinage notoire (relations continues, stables et connues) peut se faire par tout moyen (attestation des proches, factures...)."
cdt.
Bonjour et merci de votre réponse.
Elle ne veut pas demander de transfert de bail et me dit qu'elle est chez elle car elle a fait ouvrir le compteur EDF à son nom (et que donc elle est chez elle point barre pas de discussion possible...).
Je ne peux pas résilier l'assurance habitation car je ne sais pas chez qui il était assuré et que tout les documents sont dans cet appartement. De plus visiblement je crois que ça ne serait pas son problème d'être dans un appartement non assuré...
Ma question est : les hlm vont s'ils me demander de payer tout les loyers.
...merci
Elle ne veut pas demander de transfert de bail et me dit qu'elle est chez elle car elle a fait ouvrir le compteur EDF à son nom (et que donc elle est chez elle point barre pas de discussion possible...).
Je ne peux pas résilier l'assurance habitation car je ne sais pas chez qui il était assuré et que tout les documents sont dans cet appartement. De plus visiblement je crois que ça ne serait pas son problème d'être dans un appartement non assuré...
Ma question est : les hlm vont s'ils me demander de payer tout les loyers.
...merci
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