Résiliation de bail immobilier
balnelius
-
30 août 2019 à 20:26
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 31 août 2019 à 00:32
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 31 août 2019 à 00:32
A voir également:
- Résiliation de bail immobilier
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Axion immobilier avis - Forum Justice
2 réponses
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 534
30 août 2019 à 20:37
30 août 2019 à 20:37
Bonjour,
Non, il n'est pas possible d'annuler si vous avez signé votre bail.
Réclamez ces documents à l'agence et exigez qu'ils vous soient remis immédiatement.
Le type A2 représente un risque modéré. Le diagnostiqueur a dû préciser les travaux nécessaires. Il faut exiger de l'agence qu'elle fasse faire ces travaux.
Cdlt
Non, il n'est pas possible d'annuler si vous avez signé votre bail.
Réclamez ces documents à l'agence et exigez qu'ils vous soient remis immédiatement.
Le type A2 représente un risque modéré. Le diagnostiqueur a dû préciser les travaux nécessaires. Il faut exiger de l'agence qu'elle fasse faire ces travaux.
Cdlt
djivi38
Messages postés
52183
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
24 novembre 2024
15 391
30 août 2019 à 20:53
30 août 2019 à 20:53
bonjour,
pas possible de l'annuler, mais possible de donner votre congé.
cdt.
pas possible de l'annuler, mais possible de donner votre congé.
cdt.
djivi38
Messages postés
52183
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
24 novembre 2024
15 391
>
balnelius
31 août 2019 à 00:32
31 août 2019 à 00:32
Un congé n'a pas de "durée", mais un préavis oui :
- location meublée : préavis de 1 mois
- location nue : 3 mois, sauf cas particuliers de préavis réduit à 1 mois :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Le préavis démarre à la réception par le bailleur de la notification du congé, pour se finir, de date à date, 1 ou 3 mois après.
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 25-8->I) stipule :
« Le locataire est redevable du loyer et des charges relatifs à l’intégralité de la période couverte par le préavis si c’est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. »
Dans le cas d’une relocation pendant la durée du préavis du locataire sortant suite à un départ anticipé, sous réserve d’EDLS et de rendu des clés, loyer & charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire (quelle que soit la date de signature du nouveau contrat de location), car il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période.
- location meublée : préavis de 1 mois
- location nue : 3 mois, sauf cas particuliers de préavis réduit à 1 mois :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Le préavis démarre à la réception par le bailleur de la notification du congé, pour se finir, de date à date, 1 ou 3 mois après.
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 25-8->I) stipule :
« Le locataire est redevable du loyer et des charges relatifs à l’intégralité de la période couverte par le préavis si c’est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. »
Dans le cas d’une relocation pendant la durée du préavis du locataire sortant suite à un départ anticipé, sous réserve d’EDLS et de rendu des clés, loyer & charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire (quelle que soit la date de signature du nouveau contrat de location), car il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période.
La législation juridique et financière évolue en permanence...