Résiliation de bail immobilier
balnelius
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djivi38 Messages postés 64755 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64755 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je vous écrit car j'ai signé un bail pour la location d'un T3 il y a 2 jours
cependant bien que l'état des lieux ai été fait à l'entrée sur tablette je n'ai pas recu celui-ci par mail a ce jour.
Par ailleurs en lisant le diagnostic, je constate que mon installation de gaz comporte des anomalies de type A2
je voudrais savoir si c'est légal de me louer un logement de ce type et de ne pas m'envoyer l'etat des lieux fait lors de la location du logement
a noter que bien que tout soit signé je n'ai pas non plus mon exemplaire du bail
est il possible d'annuler l'engagement ?
je vous écrit car j'ai signé un bail pour la location d'un T3 il y a 2 jours
cependant bien que l'état des lieux ai été fait à l'entrée sur tablette je n'ai pas recu celui-ci par mail a ce jour.
Par ailleurs en lisant le diagnostic, je constate que mon installation de gaz comporte des anomalies de type A2
je voudrais savoir si c'est légal de me louer un logement de ce type et de ne pas m'envoyer l'etat des lieux fait lors de la location du logement
a noter que bien que tout soit signé je n'ai pas non plus mon exemplaire du bail
est il possible d'annuler l'engagement ?
A voir également:
- Résiliation de bail immobilier
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre résiliation bail 3 mois - Accueil - Modèles de lettres de location
- La date de début du contrat de location ou du bail ne peut pas être supérieure à la date d'emménagement - Forum aides au logement
2 réponses
Bonjour,
Non, il n'est pas possible d'annuler si vous avez signé votre bail.
Réclamez ces documents à l'agence et exigez qu'ils vous soient remis immédiatement.
Le type A2 représente un risque modéré. Le diagnostiqueur a dû préciser les travaux nécessaires. Il faut exiger de l'agence qu'elle fasse faire ces travaux.
Cdlt
Non, il n'est pas possible d'annuler si vous avez signé votre bail.
Réclamez ces documents à l'agence et exigez qu'ils vous soient remis immédiatement.
Le type A2 représente un risque modéré. Le diagnostiqueur a dû préciser les travaux nécessaires. Il faut exiger de l'agence qu'elle fasse faire ces travaux.
Cdlt
bonjour,
pas possible de l'annuler, mais possible de donner votre congé.
cdt.
pas possible de l'annuler, mais possible de donner votre congé.
cdt.
Un congé n'a pas de "durée", mais un préavis oui :
- location meublée : préavis de 1 mois
- location nue : 3 mois, sauf cas particuliers de préavis réduit à 1 mois :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Le préavis démarre à la réception par le bailleur de la notification du congé, pour se finir, de date à date, 1 ou 3 mois après.
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 25-8->I) stipule :
« Le locataire est redevable du loyer et des charges relatifs à l’intégralité de la période couverte par le préavis si c’est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. »
Dans le cas d’une relocation pendant la durée du préavis du locataire sortant suite à un départ anticipé, sous réserve d’EDLS et de rendu des clés, loyer & charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire (quelle que soit la date de signature du nouveau contrat de location), car il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période.
- location meublée : préavis de 1 mois
- location nue : 3 mois, sauf cas particuliers de préavis réduit à 1 mois :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Le préavis démarre à la réception par le bailleur de la notification du congé, pour se finir, de date à date, 1 ou 3 mois après.
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 25-8->I) stipule :
« Le locataire est redevable du loyer et des charges relatifs à l’intégralité de la période couverte par le préavis si c’est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. »
Dans le cas d’une relocation pendant la durée du préavis du locataire sortant suite à un départ anticipé, sous réserve d’EDLS et de rendu des clés, loyer & charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire (quelle que soit la date de signature du nouveau contrat de location), car il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période.
La législation juridique et financière évolue en permanence...