Soucis De préavis le bailleur ne veux pas accepter suite à mon chômage
Deb
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djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J’ai quitter mon logement social le 28 mai en faisant un certificat médical pour avoir un préavis d’un mois. Il a été refusée pour le motif. Au total j’ai dû faire 3 certificats médicaux, le dernier a été accepter. L’affaire à traîner ce qui a conduit à un préavis de 2 mois. A savoir que je suis tomber au chômage bien avant de quitter le logement, le bailleur ne m’a jamais informer que Les chômeur avait droit à 1 mois de préavis. J’ai appris cela sur internet avant la fin de mon préavis. J’ai fait plusieurs courrier en ce sens mais ils ne veulent rien entendre. Quel procédure dois je appliquer des à présent ?
J’ai quitter mon logement social le 28 mai en faisant un certificat médical pour avoir un préavis d’un mois. Il a été refusée pour le motif. Au total j’ai dû faire 3 certificats médicaux, le dernier a été accepter. L’affaire à traîner ce qui a conduit à un préavis de 2 mois. A savoir que je suis tomber au chômage bien avant de quitter le logement, le bailleur ne m’a jamais informer que Les chômeur avait droit à 1 mois de préavis. J’ai appris cela sur internet avant la fin de mon préavis. J’ai fait plusieurs courrier en ce sens mais ils ne veulent rien entendre. Quel procédure dois je appliquer des à présent ?
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1 réponse
bonjour,
ce n'est pas au bailleur à vous informer de vos droits ! C'était à vous de vous renseigner.
Et quand un locataire a doit à un préavis réduit à 1 mois, il DOIT
joindre à sa notification de congé le justificatif du motif invoqué (sauf pour le motif de "zone tendue"), à défaut le préavis reste de 3 mois.
--> si le congé est donné avec un préavis de 3 mois et que le locataire se rend compte qu'il peut bénéficier d'un préavis réduit à 1 mois, il peut redonner congé AVEC le justificatif du motif invoqué : le préavis de 1 mois démarrera à la réception effective par le bailleur de cette 2° notification de congé.
--> si le locataire sait qu'il a droit à un préavis réduit à 1 mois et qu'il donne son congé en conséquence mais qu'il oublie de joindre le justificatif du motif invoqué, le congé restera de 3 mois : pas de 2° chance.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
ce n'est pas au bailleur à vous informer de vos droits ! C'était à vous de vous renseigner.
Et quand un locataire a doit à un préavis réduit à 1 mois, il DOIT
joindre à sa notification de congé le justificatif du motif invoqué (sauf pour le motif de "zone tendue"), à défaut le préavis reste de 3 mois.
--> si le congé est donné avec un préavis de 3 mois et que le locataire se rend compte qu'il peut bénéficier d'un préavis réduit à 1 mois, il peut redonner congé AVEC le justificatif du motif invoqué : le préavis de 1 mois démarrera à la réception effective par le bailleur de cette 2° notification de congé.
--> si le locataire sait qu'il a droit à un préavis réduit à 1 mois et qu'il donne son congé en conséquence mais qu'il oublie de joindre le justificatif du motif invoqué, le congé restera de 3 mois : pas de 2° chance.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
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