Rachat de parts dans le cadre d’une séparation
SADB
-
29 août 2019 à 18:30
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 30 août 2019 à 10:02
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 30 août 2019 à 10:02
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Ulpien1
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29 août 2019 à 19:12
29 août 2019 à 19:12
Bonjour
Pour un couple en concubinage;
Valeur maison 245000
Montant prêt à rembourser;187500
Reste :
245000 - 187500 = 57500
La part de votre concubine: 57500 X 35% = 20125 euros avec bien entendu la reprise totale du ou des prêts en cours.
je rappelle que pour les concubins et conformément à la jurisprudence de la cour de cassation, seule la répartition de propriété indiquée dans l'acte est prise en compte. Pour le reste les concubins se débrouillent entre eux: les concubins ignorent la loi, la loi les ignorera.
Pour un couple en concubinage;
Valeur maison 245000
Montant prêt à rembourser;187500
Reste :
245000 - 187500 = 57500
La part de votre concubine: 57500 X 35% = 20125 euros avec bien entendu la reprise totale du ou des prêts en cours.
je rappelle que pour les concubins et conformément à la jurisprudence de la cour de cassation, seule la répartition de propriété indiquée dans l'acte est prise en compte. Pour le reste les concubins se débrouillent entre eux: les concubins ignorent la loi, la loi les ignorera.
Merci de votre retour. J’avais moi même obtenu le même résultat en navigant sur internet.
Mais au delà de ce calcul vous semble t il juste de mettre dans la balance la valeur de nos « apports » personnels :
- soit 2500€ pour elle
- et 52000 € pour moi
Soit un total pour notre projet de 54500€.
Dans ces conditions, conviendrai t’il déduire de cette part les sommes qu’elle aurait « du » apporter afin de participer à l’ensemble des frais/apport à la hauteur de sa part (35%).
Soit dans ce cas,
54500€ x 35%
Soit 19075€
En déduisant 2500€ (sa participation effective)
Soit une valeur finale de 16575€
Ce qui ramènerai la valeur de sa part, une fois déduite de cette sommes, a 3550€.
Certes, c’est beaucoup moins mais Me semble t il plus Équitable.
Qu’en pensez vous ?
Mais au delà de ce calcul vous semble t il juste de mettre dans la balance la valeur de nos « apports » personnels :
- soit 2500€ pour elle
- et 52000 € pour moi
Soit un total pour notre projet de 54500€.
Dans ces conditions, conviendrai t’il déduire de cette part les sommes qu’elle aurait « du » apporter afin de participer à l’ensemble des frais/apport à la hauteur de sa part (35%).
Soit dans ce cas,
54500€ x 35%
Soit 19075€
En déduisant 2500€ (sa participation effective)
Soit une valeur finale de 16575€
Ce qui ramènerai la valeur de sa part, une fois déduite de cette sommes, a 3550€.
Certes, c’est beaucoup moins mais Me semble t il plus Équitable.
Qu’en pensez vous ?
Ulpien1
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30 août 2019 à 10:02
30 août 2019 à 10:02
Bonjour
Aucune juridiction n'avalisera ce calcul. Seul un accord amiable avec votre concubine peut le permettre, mais hors transaction officielle.
il vous sera répondu que la différence des apports a déjà été prise en compte dans la répartition de la propriété.
Aucune juridiction n'avalisera ce calcul. Seul un accord amiable avec votre concubine peut le permettre, mais hors transaction officielle.
il vous sera répondu que la différence des apports a déjà été prise en compte dans la répartition de la propriété.