Rachat de parts dans le cadre d’une séparation
SADB
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous nous séparons avec ma compagne (concubine).
Nous avions acheté en 2015 une maison d’une valeur 245000€ Avec la répartition suivante : 35% pour elle et 65% pour moi. Nous avons respecté la même réparation pour le remboursement du crédit.
Je souhaite aujourd’hui (avec son accord) garder la maison.
A l’époque, j’avais fait un apport personnel de 35000€, elle n’avait rien apporté.
J’ai contribué à l’assemble des frais de notaire : 17000€.
De son côté, elle avait réglé les frais bancaire d’une valeur de 2500€.
A ce jour, notre bien est toujours estimé à 245000€ et le capital restant dû pour le crédit est de 187500€.
Trouvant le tout et son contraire sur internet, pourriez-vous m’aider à calculer la somme que je devrais remettre à mon ex-compagne pour racheter ces parts ?
Merci d’avance pour vos réponses éclairées.
Nous nous séparons avec ma compagne (concubine).
Nous avions acheté en 2015 une maison d’une valeur 245000€ Avec la répartition suivante : 35% pour elle et 65% pour moi. Nous avons respecté la même réparation pour le remboursement du crédit.
Je souhaite aujourd’hui (avec son accord) garder la maison.
A l’époque, j’avais fait un apport personnel de 35000€, elle n’avait rien apporté.
J’ai contribué à l’assemble des frais de notaire : 17000€.
De son côté, elle avait réglé les frais bancaire d’une valeur de 2500€.
A ce jour, notre bien est toujours estimé à 245000€ et le capital restant dû pour le crédit est de 187500€.
Trouvant le tout et son contraire sur internet, pourriez-vous m’aider à calculer la somme que je devrais remettre à mon ex-compagne pour racheter ces parts ?
Merci d’avance pour vos réponses éclairées.
3 réponses
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Bonjour
Pour un couple en concubinage;
Valeur maison 245000
Montant prêt à rembourser;187500
Reste :
245000 - 187500 = 57500
La part de votre concubine: 57500 X 35% = 20125 euros avec bien entendu la reprise totale du ou des prêts en cours.
je rappelle que pour les concubins et conformément à la jurisprudence de la cour de cassation, seule la répartition de propriété indiquée dans l'acte est prise en compte. Pour le reste les concubins se débrouillent entre eux: les concubins ignorent la loi, la loi les ignorera. -
Merci de votre retour. J’avais moi même obtenu le même résultat en navigant sur internet.
Mais au delà de ce calcul vous semble t il juste de mettre dans la balance la valeur de nos « apports » personnels :
- soit 2500€ pour elle
- et 52000 € pour moi
Soit un total pour notre projet de 54500€.
Dans ces conditions, conviendrai t’il déduire de cette part les sommes qu’elle aurait « du » apporter afin de participer à l’ensemble des frais/apport à la hauteur de sa part (35%).
Soit dans ce cas,
54500€ x 35%
Soit 19075€
En déduisant 2500€ (sa participation effective)
Soit une valeur finale de 16575€
Ce qui ramènerai la valeur de sa part, une fois déduite de cette sommes, a 3550€.
Certes, c’est beaucoup moins mais Me semble t il plus Équitable.
Qu’en pensez vous ? -
Bonjour
Aucune juridiction n'avalisera ce calcul. Seul un accord amiable avec votre concubine peut le permettre, mais hors transaction officielle.
il vous sera répondu que la différence des apports a déjà été prise en compte dans la répartition de la propriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...