Entretien de la chaudière locataire sortant
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djivi38
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29 août 2019 à 17:54
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bonjour,
si un locataire est tenu de faire faire l'entretien annuel de sa chaudière par un professionnel de son choix, il n'a aucune obligation de prendre un contrat.
Vous êtes resté 3 ans, vous devez avoir présenté à votre bailleur 3 attestations annuelles d'entretien. Point barre.
cdt.
si un locataire est tenu de faire faire l'entretien annuel de sa chaudière par un professionnel de son choix, il n'a aucune obligation de prendre un contrat.
Vous êtes resté 3 ans, vous devez avoir présenté à votre bailleur 3 attestations annuelles d'entretien. Point barre.
cdt.
D’accord merci bien pour votre réponse.
djivi38
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29 août 2019 à 18:06
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avec plaisir !
djivi38
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29 août 2019 à 18:40
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Complément :
Voici un extrait d'un de mes topos sur « Comment se passe une location de résidence principale en France ? » (dont vous pouvez lire l'intégralité (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement
m) Si CHAUDIÈRE, CLIM, CHEMINÉE, FOSSE septique/toutes eaux, etc. (le «etc.» = tout élément mentionné au contrat de location et qui nécessite un entretien locatif annuel) :
- A l’entrée dans les lieux, le locataire doit demander à voir l’attestation du dernier entretien, de façon à pouvoir prévoir les prochains [car les « entretiens » sont à la charge du locataire, 1 fois/an (aucune obligation de prendre un « contrat » d’entretien), par un professionnel de son choix (le bailleur ne peut pas imposer ses propres différents professionnels)].
- Cependant : un « bailleur peut conclure certains contrats d’entretien avec des entreprises dont le coût est répercuté sur vos charges. »
https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/entretien-courant-et-reparations-locatives-la-charge-du-locataire
(Pavé vert page 8/9)
- Le locataire doit garder les deux dernières attestations d’entretien de sa chaudière au gaz durant au moins les deux ans suivant la réalisation du dernier acte.
cdt.
Voici un extrait d'un de mes topos sur « Comment se passe une location de résidence principale en France ? » (dont vous pouvez lire l'intégralité (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement
m) Si CHAUDIÈRE, CLIM, CHEMINÉE, FOSSE septique/toutes eaux, etc. (le «etc.» = tout élément mentionné au contrat de location et qui nécessite un entretien locatif annuel) :
- A l’entrée dans les lieux, le locataire doit demander à voir l’attestation du dernier entretien, de façon à pouvoir prévoir les prochains [car les « entretiens » sont à la charge du locataire, 1 fois/an (aucune obligation de prendre un « contrat » d’entretien), par un professionnel de son choix (le bailleur ne peut pas imposer ses propres différents professionnels)].
- Cependant : un « bailleur peut conclure certains contrats d’entretien avec des entreprises dont le coût est répercuté sur vos charges. »
https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/entretien-courant-et-reparations-locatives-la-charge-du-locataire
(Pavé vert page 8/9)
- Le locataire doit garder les deux dernières attestations d’entretien de sa chaudière au gaz durant au moins les deux ans suivant la réalisation du dernier acte.
cdt.
DianaVV
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djivi38
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29 août 2019 à 18:42
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Parfait merci beaucoup