Assurance fraude carte bancaire
Danacol
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29 août 2019 à 14:24
AN.Banker Messages postés 10458 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 29 août 2019 à 14:29
AN.Banker Messages postés 10458 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 29 août 2019 à 14:29
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AN.Banker
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Modifié le 29 août 2019 à 14:30
Modifié le 29 août 2019 à 14:30
Bonjour,
Oui, elle devra vous rembourser, c'est la loi. Tant que vous n'avez pas fait preuve de négligence, mais dans ce cas, la banque devra le prouver et pas seulement le présumer.
Bonne lecture :
Code monétaire et financier - Article L133-19
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035430527/2018-01-13/
Les paragraphes I et II sont les plus intéressants :
I. – En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17, les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 50 €.
Toutefois, la responsabilité du payeur n'est pas engagée en cas :
– d'opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation des données de sécurité personnalisées ;
– de perte ou de vol d'un instrument de paiement ne pouvant être détecté par le payeur avant le paiement ;
– de perte due à des actes ou à une carence d'un salarié, d'un agent ou d'une succursale d'un prestataire de services de paiement ou d'une entité vers laquelle ses activités ont été externalisées.
II. – La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.
Elle n'est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l'instrument de paiement si, au moment de l'opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument.
Oui, elle devra vous rembourser, c'est la loi. Tant que vous n'avez pas fait preuve de négligence, mais dans ce cas, la banque devra le prouver et pas seulement le présumer.
Bonne lecture :
Code monétaire et financier - Article L133-19
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035430527/2018-01-13/
Les paragraphes I et II sont les plus intéressants :
I. – En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17, les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 50 €.
Toutefois, la responsabilité du payeur n'est pas engagée en cas :
– d'opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation des données de sécurité personnalisées ;
– de perte ou de vol d'un instrument de paiement ne pouvant être détecté par le payeur avant le paiement ;
– de perte due à des actes ou à une carence d'un salarié, d'un agent ou d'une succursale d'un prestataire de services de paiement ou d'une entité vers laquelle ses activités ont été externalisées.
II. – La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.
Elle n'est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l'instrument de paiement si, au moment de l'opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument.
La législation juridique et financière évolue en permanence...