Assurance fraude carte bancaire

- - Dernière réponse : AN.Banker
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20 septembre 2019
- 29 août 2019 à 14:29
Bonjour,

Je viens de commander un chéquier à ma banque et celle-ci en profite pour me dire que je n'ai pas d'assurance en cas de fraude sur ma carte bancaire et que je ne serai pas remboursée pour toutes les sommes débitées sur mon compte (achat sur internet, en magasin, pompe à essence), etc...

Je voudrais avoir confirmation que si l'on utilise frauduleusement ma carte sur internet, en magasin, aux pompes à essence ou autre, la banque est obligée de me rembourser les sommes frauduleuses et ce sans assurance ?

Merci d'avance.
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Merci
Bonjour,

Oui, elle devra vous rembourser, c'est la loi. Tant que vous n'avez pas fait preuve de négligence, mais dans ce cas, la banque devra le prouver et pas seulement le présumer.

Bonne lecture :
Code monétaire et financier - Article L133-19

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020861589&cidTexte=LEGITEXT000006072026

Les paragraphes I et II sont les plus intéressants :

I. – En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17, les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 50 €.

Toutefois, la responsabilité du payeur n'est pas engagée en cas :

– d'opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation des données de sécurité personnalisées ;

– de perte ou de vol d'un instrument de paiement ne pouvant être détecté par le payeur avant le paiement ;

– de perte due à des actes ou à une carence d'un salarié, d'un agent ou d'une succursale d'un prestataire de services de paiement ou d'une entité vers laquelle ses activités ont été externalisées.

II. – La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.

Elle n'est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l'instrument de paiement si, au moment de l'opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument.


Cordialement, Nicolas
Soyez responsable de ce que vous signez, "le droit soutient le vigilant"
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