Vente d'un bien immobilier reçu en héritage
cris826
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coyote3317 Messages postés 1663 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon pére est décédé en 2018 et nous avons reçu en héritage en mars 2019 une villa que nous avons estimé à 230 000€. Nous la vendons aujourd'hui à 235 000€. Le notaire prend pour base de calcul l'estimation de la villa figurant sur l'acte ( 140 000€) lors du décés de ma mére en 2000.
J'ai lu qu'en cas de plus-value réalisée sur un bien transmis par héritage, le prix d'acquisition retenu est celui de la valeur du bien au moment de la transmission à l'héritier. Il était donc tenu compte de la valeur ayant servi de base au calcul des droits de succession.
Merci de vos réponses
Mon pére est décédé en 2018 et nous avons reçu en héritage en mars 2019 une villa que nous avons estimé à 230 000€. Nous la vendons aujourd'hui à 235 000€. Le notaire prend pour base de calcul l'estimation de la villa figurant sur l'acte ( 140 000€) lors du décés de ma mére en 2000.
J'ai lu qu'en cas de plus-value réalisée sur un bien transmis par héritage, le prix d'acquisition retenu est celui de la valeur du bien au moment de la transmission à l'héritier. Il était donc tenu compte de la valeur ayant servi de base au calcul des droits de succession.
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3 réponses
Mon pére est décédé en 2018 et nous avons reçu en héritage en mars 2019 une villa
Non, en 2018.
Le notaire prend pour base de calcul l'estimation de la villa figurant sur l'acte ( 140 000€) lors du décés de ma mére en 2000.
Vous avez certainement pas ou mal lu la déclaration de succession déposée à la suite du décès de votre mère survenu depuis près de 20 ans.
Cette villa était un bien de communauté censé appartenir pour moitié à chaque époux.
Pour cette raison figure dans la déclaration de succession de chaque époux la moitié de l'immeuble pour une valeur divisée par 2.
En supposant que votre notaire retienne celle de l'année 2000, l'on abouti à 140000 x 2 = 280000.
La vente se réalisant pour 235000, vous seriez donc en moins-value.
(simple hypothèse)
Reportez-vous à l'attestation successorale de propriété dressée et publiée par votre notaire consécutivement au décès de votre mère sur lequel acte figure la valeur des droits de la propriété rattachée à la succession.
Non, en 2018.
Le notaire prend pour base de calcul l'estimation de la villa figurant sur l'acte ( 140 000€) lors du décés de ma mére en 2000.
Vous avez certainement pas ou mal lu la déclaration de succession déposée à la suite du décès de votre mère survenu depuis près de 20 ans.
Cette villa était un bien de communauté censé appartenir pour moitié à chaque époux.
Pour cette raison figure dans la déclaration de succession de chaque époux la moitié de l'immeuble pour une valeur divisée par 2.
En supposant que votre notaire retienne celle de l'année 2000, l'on abouti à 140000 x 2 = 280000.
La vente se réalisant pour 235000, vous seriez donc en moins-value.
(simple hypothèse)
Reportez-vous à l'attestation successorale de propriété dressée et publiée par votre notaire consécutivement au décès de votre mère sur lequel acte figure la valeur des droits de la propriété rattachée à la succession.
Le notaire prend pour base de calcul l'estimation de la villa figurant sur l'acte ( 140 000€) lors du décés de ma mére en 2000.
Ce calcul porte-t-il sur la totalité de la valeur du bien ?
Il est probable que la transmission ait été faite en deux fois, la moitié suite au décès de votre mère en 2000 et l'autre moitié en 2018 après le de votre père. Si tel est le cas, il y aurait deux calculs pour l'impôt sur la PV, moitié avec valeur initiale 140 000 € et moitié avec 230 000 €.
Ce calcul porte-t-il sur la totalité de la valeur du bien ?
Il est probable que la transmission ait été faite en deux fois, la moitié suite au décès de votre mère en 2000 et l'autre moitié en 2018 après le de votre père. Si tel est le cas, il y aurait deux calculs pour l'impôt sur la PV, moitié avec valeur initiale 140 000 € et moitié avec 230 000 €.
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