60/40%

- - Dernière réponse : kasom
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- 28 août 2019 à 22:03
Bonjour, j'étais au ménage mot pacsé pédant 20 ans maintenant on vend la maison et Madame elle m'a fait signer attestation 60 % pour moi 40 % pour elle car c'est moi qui l'a dessiné la maison et fait les travaux j'ai demandé notaire inscrire dans le compromis de vente 60-40% il a dit que c'est impossible
Il m'a répondu que il est obligé de mettre dans compromis de vente 50 % 50 pouvez-vous me dire est-ce que l'attestation de Madame elle est valable et comment je peux obtenir 60 % pour moi je vous remercie d'avance Marco
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Merci
bonjour

Vous êtes propriétaires à 50/50 , le notaire ne peut rien changer

par contre comme c'est vous qui décidez de la répartition de l'argent après l'acte , rien n'empêchera madame de vous donner 10 % de plus

mais le notaire lui ne peut pas tenir compte de ce document
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