Pas de mise en conformité

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mercredi 28 août 2019
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29 août 2019
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Bonjour,
Nous avons eu le compromis de vente aujourd'hui mais nous avons apris que la maison n'avais pas la mise en conformité car sur le permis de construire il était prévu un garage de 20m2 qui n'a jamais etait construit la maison est de 2009 la mairie a clairement dit au notaire que aucune mise en conformité serait possible pour le permis de construire initial et pour compliquer tout sa c'est une saisi immobilières que risquons si nous achetons ce bien tel qu'elle
Que pouvons nous faire
C'est un premier achat nous sommes perdu Merci à tous
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dimanche 16 avril 2006
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14 septembre 2019
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Merci
Bonjour

Vous ne risquez rien. Le fait que le garage ne oit pas construit n'engage pas votre responsabilité ni celle du vendeur d'ailleurs.
Le permis de construire est devenu caduc parce que le chantier n'a pas été terminé mais la construction n'en demeure pas moins légale.

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mercredi 28 août 2019
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29 août 2019
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Merci
Bonjour Merci pour votre réponse c'est rassurant pour nous
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