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Pas de mise en conformité

Co2302 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 28 août 2019 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2019 - Modifié le 29 août 2019 à 17:40
Co2302 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 28 août 2019 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2019 - 29 août 2019 à 16:47
Bonjour,
Nous avons eu le compromis de vente aujourd'hui mais nous avons apris que la maison n'avais pas la mise en conformité car sur le permis de construire il était prévu un garage de 20m2 qui n'a jamais etait construit la maison est de 2009 la mairie a clairement dit au notaire que aucune mise en conformité serait possible pour le permis de construire initial et pour compliquer tout sa c'est une saisi immobilières que risquons si nous achetons ce bien tel qu'elle
Que pouvons nous faire
C'est un premier achat nous sommes perdu Merci à tous

2 réponses

Réponse 1 / 2
Josh Randall Messages postés 26568 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 2 janvier 2025 8 257
28 août 2019 à 23:25
Bonjour

Vous ne risquez rien. Le fait que le garage ne oit pas construit n'engage pas votre responsabilité ni celle du vendeur d'ailleurs.
Le permis de construire est devenu caduc parce que le chantier n'a pas été terminé mais la construction n'en demeure pas moins légale.
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Réponse 2 / 2
Co2302 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 28 août 2019 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2019
29 août 2019 à 16:47
Bonjour Merci pour votre réponse c'est rassurant pour nous
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