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Locataire menacée d'expulsion

Yahoo20 - 28 août 2019 à 07:32
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 29 août 2019 à 12:45
Bonjour,
Ma situation est particulière. Je loue actuellement ma maison à mon ex-mari. Mon bail se termine dans 1 mois. J'ai retrouvé un logement qui lui ne sera vaquant que dans 3 mois. Lors d'une conversation orale à la réception du courrier de fin de bail, nous avions convenu que je partirai lorsque mon futur logement sera terminé. Or, ce jour, lors d'une visite, il m'a annoncé que je devais partir à la date reçue par courrier.
Sachant que j'ai toujours payé mes loyers rubis sur ongles et que je continuerai à les régler, quels sont les risques encourus si mes enfants et moi-même restons 2 mois supplémentaires dans le logement. Cordialement,
Yahoo20

2 réponses

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dna.factory Messages postés 24938 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 12 390
28 août 2019 à 07:52
Dans tous les cas, une expulsion légale dont les démarches seraient lancées aujourd'hui ne permettrait pas de vous expulser réellement avant le 31 mars.
Je ne dis pas que ce serait légal de votre part, et que ça n'aurait pas un coût supplémentaire.
Je ne dis pas non plus que votre bailleur ne tentera pas de vous expulser par des biais illégaux (l'équipe de rugby).

Mais au final, vos seuls risque à rester deux mois de plus sont financiers.
Si le bail est bien rédigé (et ce ne sera probablement pas le cas), il peut vous demander de payer non plus un loyer mais une indemnité d'occupation, dont le montant peut-être jusqu'à trois fois le montant du loyer.

Et cela bien sur dans l'optique ou la fin de bail/expulsion est légale. Ce qui n'est probablement pas le cas. D’où l’intérêt de répondre aux questions posées par Maylin.
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Yahoo20
29 août 2019 à 12:33
Bonjour, merci pour votre retour. Le bail a bien été rédigé et j'ai reçu un courrier avec AR fin Janvier mentionnant le non renouvellement du contrat de location.
Qui pourrait décider de l'indemnité d'occupation et comment est elle évaluée?
Je vous remercie d'avance pour votre aide.
Cordialement
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 700
29 août 2019 à 12:45
c est le tribunal qui fixe l Indemnité d occupation qui peut se monter au triple du loyer et qui a un effet rétroactif a partir du moment ou vous etes occupante sans droit ni titre. Vous auriez intéret a vous faire héberger car vous risquez en plus des Dommages et intérets, et presenter a un futur bailleur des recus d indemnités d occupation et non des quittances n est pas du tout favorable pour vous.

Cdt
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Réponse 2 / 2
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 700
28 août 2019 à 07:38
bonjour,
vous avez donné congé ??? Si oui, a quelle date votre ex mari a signé l AR ?

a vous lire
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Yahoo20
29 août 2019 à 12:28
Bonjour. Merci pour votre retour. Oui, j'ai reçu une lettre avec AR fin Janvier pour une demande de sortie fin septembre.
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Yahoo20
29 août 2019 à 12:44
Personnellement, je n'ai rien demandé car nous avions convenu cela à l'oral suite à la réception de mon AR. (Erreur de ma part très certainement.) D'apres vous, devrais je lui faire parvenir un courrier lui demandant une prolongation de 2 mois?
Merci d'avance pour votre précieux retour.
Cordialement.
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