Un huissier peut il refuser de déferrer aux instructions de son client ?
Philou
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Un huissier peut il refuser de déferrer aux instructions de son client car il a peut que le Jex le condamné pour procédure cavalière ( faire une saisie attribution avec un jugement ancien de 2 ans
Un huissier peut il refuser de déferrer aux instructions de son client car il a peut que le Jex le condamné pour procédure cavalière ( faire une saisie attribution avec un jugement ancien de 2 ans
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1 réponse
Bonjour
en principe faire une saisie sur un jugement de 2 ans, qui a bien été signifié
ne pose aucune problème.
Je ne comprend pas. Qu'est ce qu'il veut faire du coup ?
il n'a pas plus d'explication ?
en plus ce ne serait pas lui qui sera inquiété par le JEX, mais vous.
il peut refuser si la mesure lui
paraît revêtir un caractère illicite ou si le montant des frais paraît manifestement susceptible de dépasser le montant de la créance réclamée.
toutefois R122-1 du cpc
L'huissier de justice qui envisage de refuser de prêter son ministère ou son concours peut, s'il l'estime nécessaire, en référer préalablement au juge de l'exécution.
Donc il peut très bien interroger le Jex avant si cela lui pose problème.
en principe faire une saisie sur un jugement de 2 ans, qui a bien été signifié
ne pose aucune problème.
Je ne comprend pas. Qu'est ce qu'il veut faire du coup ?
il n'a pas plus d'explication ?
en plus ce ne serait pas lui qui sera inquiété par le JEX, mais vous.
il peut refuser si la mesure lui
paraît revêtir un caractère illicite ou si le montant des frais paraît manifestement susceptible de dépasser le montant de la créance réclamée.
toutefois R122-1 du cpc
L'huissier de justice qui envisage de refuser de prêter son ministère ou son concours peut, s'il l'estime nécessaire, en référer préalablement au juge de l'exécution.
Donc il peut très bien interroger le Jex avant si cela lui pose problème.
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