Un huissier peut il refuser de déferrer aux instructions de son client ?
Philou
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28 août 2019 à 06:19
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 28 août 2019 à 13:18
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sleepy00
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28 août 2019 à 13:18
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Bonjour
en principe faire une saisie sur un jugement de 2 ans, qui a bien été signifié
ne pose aucune problème.
Je ne comprend pas. Qu'est ce qu'il veut faire du coup ?
il n'a pas plus d'explication ?
en plus ce ne serait pas lui qui sera inquiété par le JEX, mais vous.
il peut refuser si la mesure lui
paraît revêtir un caractère illicite ou si le montant des frais paraît manifestement susceptible de dépasser le montant de la créance réclamée.
toutefois R122-1 du cpc
L'huissier de justice qui envisage de refuser de prêter son ministère ou son concours peut, s'il l'estime nécessaire, en référer préalablement au juge de l'exécution.
Donc il peut très bien interroger le Jex avant si cela lui pose problème.
en principe faire une saisie sur un jugement de 2 ans, qui a bien été signifié
ne pose aucune problème.
Je ne comprend pas. Qu'est ce qu'il veut faire du coup ?
il n'a pas plus d'explication ?
en plus ce ne serait pas lui qui sera inquiété par le JEX, mais vous.
il peut refuser si la mesure lui
paraît revêtir un caractère illicite ou si le montant des frais paraît manifestement susceptible de dépasser le montant de la créance réclamée.
toutefois R122-1 du cpc
L'huissier de justice qui envisage de refuser de prêter son ministère ou son concours peut, s'il l'estime nécessaire, en référer préalablement au juge de l'exécution.
Donc il peut très bien interroger le Jex avant si cela lui pose problème.
La législation juridique et financière évolue en permanence...