Taxe d’amenagement après séparation
Pigeon24
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Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
Bonjour,
Avant la fin de la construction de notre maison, ma compagne et moi nous sommes séparés et elle a alors décidé de racheter mes parts de la maison.
Nous nous sommes donc officiellement dépacsés et j’ai logiquement payé la 1ère échéance de la taxe d'aménagement puisqu’apparaissant toujours légalement sur les documents, mais me demande désormais si je suis toujours redevable de la 2ème échéance de cette taxe puisque nous sommes séparés depuis janvier 2018 et que je ne suis plus propriétaire depuis décembre 2018 et n’ayant jamais habité cette maison ?
Merci d’avance de vos retours !
Avant la fin de la construction de notre maison, ma compagne et moi nous sommes séparés et elle a alors décidé de racheter mes parts de la maison.
Nous nous sommes donc officiellement dépacsés et j’ai logiquement payé la 1ère échéance de la taxe d'aménagement puisqu’apparaissant toujours légalement sur les documents, mais me demande désormais si je suis toujours redevable de la 2ème échéance de cette taxe puisque nous sommes séparés depuis janvier 2018 et que je ne suis plus propriétaire depuis décembre 2018 et n’ayant jamais habité cette maison ?
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4 réponses
Bonjour
Vous êtes co-titulaires du permis de construire. Par conséquent vous êtes solidaires en ce qui concerne le paiement de ladite taxe. Cependant, comme vous n'y habitez pas et avez revendu votre part, il semblerait cohérent que votre ex-compagne s'en acquitte
Vous êtes co-titulaires du permis de construire. Par conséquent vous êtes solidaires en ce qui concerne le paiement de ladite taxe. Cependant, comme vous n'y habitez pas et avez revendu votre part, il semblerait cohérent que votre ex-compagne s'en acquitte
Merci de votre réponse, cohérent oui je suis bien d’accord mais dans les clous légalement rien n’est moins sûret c’est bien ce qui m’effraie...
Posez directement au service en charge du recouvrement de la TA et vous verrez bien ce qui vous sera répondu
C’est déjà ce que j’ai fait, et le service m’a répondu approximativement qu’il nous revenait de nous arranger à l’amiable, mais sans réelle certitude sur l’aspect légal de l’information...
En revanche, il m’a été dit qu’un transfert de permis de construire aurait pu me dédouaner totalement de cette 2ème échéance, à voir...
Merci encore !
En revanche, il m’a été dit qu’un transfert de permis de construire aurait pu me dédouaner totalement de cette 2ème échéance, à voir...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...