Taxe d’amenagement après séparation
Pigeon24
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27 août 2019 à 22:39
Josh Randall Messages postés 26464 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2024 - 30 août 2019 à 14:10
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4 réponses
Josh Randall
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29 août 2019 à 18:05
29 août 2019 à 18:05
Bonjour
Vous êtes co-titulaires du permis de construire. Par conséquent vous êtes solidaires en ce qui concerne le paiement de ladite taxe. Cependant, comme vous n'y habitez pas et avez revendu votre part, il semblerait cohérent que votre ex-compagne s'en acquitte
Vous êtes co-titulaires du permis de construire. Par conséquent vous êtes solidaires en ce qui concerne le paiement de ladite taxe. Cependant, comme vous n'y habitez pas et avez revendu votre part, il semblerait cohérent que votre ex-compagne s'en acquitte
Merci de votre réponse, cohérent oui je suis bien d’accord mais dans les clous légalement rien n’est moins sûret c’est bien ce qui m’effraie...
Josh Randall
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30 août 2019 à 11:54
30 août 2019 à 11:54
Posez directement au service en charge du recouvrement de la TA et vous verrez bien ce qui vous sera répondu
C’est déjà ce que j’ai fait, et le service m’a répondu approximativement qu’il nous revenait de nous arranger à l’amiable, mais sans réelle certitude sur l’aspect légal de l’information...
En revanche, il m’a été dit qu’un transfert de permis de construire aurait pu me dédouaner totalement de cette 2ème échéance, à voir...
Merci encore !
En revanche, il m’a été dit qu’un transfert de permis de construire aurait pu me dédouaner totalement de cette 2ème échéance, à voir...
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Josh Randall
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30 août 2019 à 14:10
30 août 2019 à 14:10
Ils ont raison sur les deux points
- vous êtres solidaires du paiement de la TA. A vous de vous en débrouiller
- le transfert serait la meilleure solution (même si je n'ai jamais vu ça entre ex-conjoints). Madame serait la seule titulaire du PC et la seule redevable de la TA.
- vous êtres solidaires du paiement de la TA. A vous de vous en débrouiller
- le transfert serait la meilleure solution (même si je n'ai jamais vu ça entre ex-conjoints). Madame serait la seule titulaire du PC et la seule redevable de la TA.