Décès d’un majeur sous curatelle
Lou
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon mari vient de décéder, il était sous curatelle. Le curateur refuse de rendre ses papiers et je ne peux pas avoir accès à son compte. Que dois-je faire ? Quelle est la procédure ?
Mon mari vient de décéder, il était sous curatelle. Le curateur refuse de rendre ses papiers et je ne peux pas avoir accès à son compte. Que dois-je faire ? Quelle est la procédure ?
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1 réponse
Que dois-je faire ?
Le curateur doit restituer les avoirs en compte à la succession, c'est-à-dire à tous les héritiers et non à une seule personne quand bien-même serait-ce l'épouse du défunt.
Vous devez obtenir de votre notaire un acte de notoriété sur lequel figure nominativement tous les héritiers.
Cet acte est le seul prouvant la qualité d'héritier de chacun.
Le curateur doit restituer les avoirs en compte à la succession, c'est-à-dire à tous les héritiers et non à une seule personne quand bien-même serait-ce l'épouse du défunt.
Vous devez obtenir de votre notaire un acte de notoriété sur lequel figure nominativement tous les héritiers.
Cet acte est le seul prouvant la qualité d'héritier de chacun.
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