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Décès d’un majeur sous curatelle

Lou - 27 août 2019 à 18:35
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 août 2019 à 18:55
Bonjour,
Mon mari vient de décéder, il était sous curatelle. Le curateur refuse de rendre ses papiers et je ne peux pas avoir accès à son compte. Que dois-je faire ? Quelle est la procédure ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 264
Modifié le 27 août 2019 à 18:56
Que dois-je faire ?
Le curateur doit restituer les avoirs en compte à la succession, c'est-à-dire à tous les héritiers et non à une seule personne quand bien-même serait-ce l'épouse du défunt.
Vous devez obtenir de votre notaire un acte de notoriété sur lequel figure nominativement tous les héritiers.
Cet acte est le seul prouvant la qualité d'héritier de chacun.
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