Refus protection juridique pour litige concernant travaux résidence principale
PaulineVsl
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Diverker -
Diverker -
Bonjour,
Suite à un contentieux avec l'entrepreneur ayant réalisé des travaux chez moi (abattement et construction d'une cloison non porteuse et installation de la cuisine avec malfaçons entraînant des frais), j'ai demandé à mon assureur de mettre en oeuvre la protection juridique prévue dans mon contrat d'assurance habitation.
Ils ont refusé ma demande car ils n'interviennent pas lorsque le litige résulte « de travaux immobiliers lorsque ces biens sont soumis à l’obligation d’assurance édictée par l’article L.242-1 du code » et "Cette obligation d’assurance édictée à l’article L. 242-1 tend à s’appliquer lorsque l’entrepreneur en charge du chantier effectue des travaux de nature à mettre en œuvre sa garantie décennale".
Cependant ce litige ne concerne pas la garantie décennale mais la garantie de parfait achèvement (réception de travaux non validée car présence de réserves non levées).
La réponse de mon assurance est-elle fondée ?
Merci par avance !
Suite à un contentieux avec l'entrepreneur ayant réalisé des travaux chez moi (abattement et construction d'une cloison non porteuse et installation de la cuisine avec malfaçons entraînant des frais), j'ai demandé à mon assureur de mettre en oeuvre la protection juridique prévue dans mon contrat d'assurance habitation.
Ils ont refusé ma demande car ils n'interviennent pas lorsque le litige résulte « de travaux immobiliers lorsque ces biens sont soumis à l’obligation d’assurance édictée par l’article L.242-1 du code » et "Cette obligation d’assurance édictée à l’article L. 242-1 tend à s’appliquer lorsque l’entrepreneur en charge du chantier effectue des travaux de nature à mettre en œuvre sa garantie décennale".
Cependant ce litige ne concerne pas la garantie décennale mais la garantie de parfait achèvement (réception de travaux non validée car présence de réserves non levées).
La réponse de mon assurance est-elle fondée ?
Merci par avance !
A voir également:
- Refus protection juridique pour litige concernant travaux résidence principale
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Protection juridique caisse épargne avis - Forum Justice
- Protection juridique axa avis - Forum assurance habitation
- Transformer investissement locatif en résidence principale - Forum plus-values
- Litige leboncoin - Forum Consommation
1 réponse
Bonjour
Votre contrat précise, comme vous le mentionnez, "lorsque ces biens sont soumis à l’obligation d’assurance édictée par l’article L.242-1 du code ".
Ces travaux en relevent-ils ou pas, quelle que soit l'instant où le litige est formé?
Si oui, votre assureur a raison;
Si non, non.
Et autant que je sache, les plaquistes réalisent des ouvrages soumis à decennale.
La réponse de mon assurance est-elle fondée ?
Votre contrat précise, comme vous le mentionnez, "lorsque ces biens sont soumis à l’obligation d’assurance édictée par l’article L.242-1 du code ".
Ces travaux en relevent-ils ou pas, quelle que soit l'instant où le litige est formé?
Si oui, votre assureur a raison;
Si non, non.
Et autant que je sache, les plaquistes réalisent des ouvrages soumis à decennale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...