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1 réponse
Bonjour
Votre contrat précise, comme vous le mentionnez, "lorsque ces biens sont soumis à l’obligation d’assurance édictée par l’article L.242-1 du code ".
Ces travaux en relevent-ils ou pas, quelle que soit l'instant où le litige est formé?
Si oui, votre assureur a raison;
Si non, non.
Et autant que je sache, les plaquistes réalisent des ouvrages soumis à decennale.
La réponse de mon assurance est-elle fondée ?
Votre contrat précise, comme vous le mentionnez, "lorsque ces biens sont soumis à l’obligation d’assurance édictée par l’article L.242-1 du code ".
Ces travaux en relevent-ils ou pas, quelle que soit l'instant où le litige est formé?
Si oui, votre assureur a raison;
Si non, non.
Et autant que je sache, les plaquistes réalisent des ouvrages soumis à decennale.