Refus protection juridique pour litige concernant travaux résidence principale

- - Dernière réponse :  Diverker - 27 août 2019 à 22:40
Bonjour,

Suite à un contentieux avec l'entrepreneur ayant réalisé des travaux chez moi (abattement et construction d'une cloison non porteuse et installation de la cuisine avec malfaçons entraînant des frais), j'ai demandé à mon assureur de mettre en oeuvre la protection juridique prévue dans mon contrat d'assurance habitation.
Ils ont refusé ma demande car ils n'interviennent pas lorsque le litige résulte « de travaux immobiliers lorsque ces biens sont soumis à l’obligation d’assurance édictée par l’article L.242-1 du code » et "Cette obligation d’assurance édictée à l’article L. 242-1 tend à s’appliquer lorsque l’entrepreneur en charge du chantier effectue des travaux de nature à mettre en œuvre sa garantie décennale".
Cependant ce litige ne concerne pas la garantie décennale mais la garantie de parfait achèvement (réception de travaux non validée car présence de réserves non levées).
La réponse de mon assurance est-elle fondée ?
Merci par avance !
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Merci
Bonjour
La réponse de mon assurance est-elle fondée ? 

Votre contrat précise, comme vous le mentionnez, "lorsque ces biens sont soumis à l’obligation d’assurance édictée par l’article L.242-1 du code ".
Ces travaux en relevent-ils ou pas, quelle que soit l'instant où le litige est formé?
Si oui, votre assureur a raison;
Si non, non.
Et autant que je sache, les plaquistes réalisent des ouvrages soumis à decennale.
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