Permis de construire tacite [Résolu]

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Bonjour,
Nous avons déposé un permis de construire et n'ayant pas eu de réponse dans les 3 mois, nous sommes passés à la mairie qui nous a dit que normalement cela équivaut acceptation tacite et qu'elle allait demander confirmation écrite.
Ensuite, la mairie nous a appelé pour nous dire que "suite à une erreur interne", le service compétent a "oublié de nous signaler plusieurs points à revoir" sur notre demande qui n'est donc pas accepté.
Est-ce qu'ils ont le droit de revenir là-dessus en raison d'un oubli interne ?
Merci de toute information que vous pouvez nous donner car nous sommes un peu perdus.

5 réponses

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pemris de construire tacite ca n'existe pas
Le tacite c'est pour les déclaration de travaux
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Bonjour

pemris de construire tacite ca n'existe pas

C'est n'importe quoi...
Un permis de construire peut être obtenu tacitement. Voir notamment l'article R421-13 du Code de l'urbanisme.
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Et voir surtout l'l'article L424-2 du même code qui dit tout simplement que "Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction."
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Ensuite, la mairie nous a appelé pour nous dire que "suite à une erreur interne", le service compétent a "oublié de nous signaler plusieurs points à revoir" sur notre demande qui n'est donc pas accepté. 

Ce refus vous a-t-il été notifié par écrit ?

Dans l'absolu, la commune peut revenir sur la décision née de l'absence de réponse (ce qu'on appelle donc un permis de construire obtenu tacitement) si celle-ci est illégale.

Si elle l'estime illégale, la commune peut retirer cette autorisation non sans avoir lancé une procédure contradictoire vous permettant de vous défendre
Voir notamment l'article L122-1 du Code des relations entre le public et l'administration.
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27 août 2019

Merci de ces réponses.

Nous n'avons absolument rien reçu en écrit. Apparemment, Il y a eu une question de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, qui ne nous a pas été signalée dans les délais, et plusieurs points soulevés de la part de la communauté de communes, qui ne nous ont pas été signalés non plus, en raison de cette "erreur interne", autrement dit ils ont tout simplement oublié de le faire.

Je pense que nous allons demander à notre architecte de dialoguer avec la mairie.
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Visiblement c'est la communauté de commue qui instruit es dossiers mais il semble que c'est la mairie qui délivre la décision finale.
Tant que vous n'avez rien reçu d'écrit ne faites rien et attendez que la mairie bouge.

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