Taxe
2019dumon
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 26 août 2019 à 11:23
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 26 août 2019 à 11:23
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26 août 2019 à 10:46
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Bonjour
Payer les impôts sur cette donation ou payer l'impôt foncier du bien donné? Ce n'est pas la même chose!
Payer les impôts sur cette donation ou payer l'impôt foncier du bien donné? Ce n'est pas la même chose!
Ulpien1
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26 août 2019 à 10:59
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Bonjour
S'il s'agit des droits de donation ce n"est pas une charge. Revoyez votre question.
S'il s'agit des droits de donation ce n"est pas une charge. Revoyez votre question.
2019dumon
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30 août 2022
26 août 2019 à 11:01
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Les impôts fonciers portant sur cette donation
Ulpien1
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Modifié le 26 août 2019 à 11:25
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Bonjour
il s(agit donc d'une donation avec réserve d'usufruit. Normalement le redevable de l'impôt foncier est l'usufruitier. Aux termes de cette donation, c'est le donataire qui prendra en charge la taxe foncière, exigible à compter de la date de la donation. si la donation est de ce jour, ce sera à partir de la taxe 2020, la taxe 2019 étant déjà établie depuis le1/1/2019;sauf disposition contraire dans l'acte.
il s(agit donc d'une donation avec réserve d'usufruit. Normalement le redevable de l'impôt foncier est l'usufruitier. Aux termes de cette donation, c'est le donataire qui prendra en charge la taxe foncière, exigible à compter de la date de la donation. si la donation est de ce jour, ce sera à partir de la taxe 2020, la taxe 2019 étant déjà établie depuis le1/1/2019;sauf disposition contraire dans l'acte.
2019dumon
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30 août 2022
26 août 2019 à 11:14
26 août 2019 à 11:14
Alors pourquoi avoir fait une mention spéciale dans la fondation pour cet impot ?????
Ulpien1
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26 août 2019 à 11:23
26 août 2019 à 11:23
que dit exactement cette clause?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 août 2019 à 10:51
26 août 2019 à 11:03