A voir également:
- Possible d’antidater un retrait ?
- Antidater un document - Guide
- Antidater une facture - Forum Consommation
- Retrait distributeur non débité - Forum compte bancaire
- Retrait de l'autorité parentale conséquences - Guide
- Antidater une facture...risques - Forum salariés
2 réponses
Utilisateur anonyme
25 août 2019 à 23:09
25 août 2019 à 23:09
Ne vous amusez pas à ça.
Personne ne peut prouver le montant de la vente.
Pour le vice caché, seul un expert judiciaire est habilité à le chercher.
Le coût est entre 3 et 4000 euros..
Personne ne peut prouver le montant de la vente.
Pour le vice caché, seul un expert judiciaire est habilité à le chercher.
Le coût est entre 3 et 4000 euros..
Modifié le 25 août 2019 à 23:59
Le jour J personne n’a signé avoir payé ou reçu la somme. Concrètement la vente s’est négociée en amont par sms via le père de l’acheteur. Une fois sur place le prix n’a pas baissé mais rien ne le prouve en fait...
Et concernant le vice caché j’ai déjà lu des affaires n’ayant fait l’objet d’aucune expertise judiciaire, seule l’expertise amiable (et non contradictoire) avait été retenue. Il y a de tout dans les jugements civils, du coup je préfère me méfier.
D’après ce que j’ai compris il faudrait commencer par prouver le prix de vente. J’aimerais savoir par quel moyen on peut prouver un prix de vente en liquide : annonce, sms... ? Qu’est-ce qui prouve que le prix n’a pas été négocié une fois sur place ? Est-ce qu’on prend en compte les sms en amont et on se base dessus dans pour déterminer le prix de vente ? Sont-ils des éléments suffisants pour prouver un prix de vente ?
J’ai cru comprendre que le prix de vente était une preuve libre, à savoir qu’elle pouvait être apportée par tout moyen. Mais un sms en amont de la vente est-il un élément qui compte ? Car comme je le dis le prix aurait très bien pu être baissé une fois sur place.
Sur quoi le juge va-t-il se baser pour dire que l’acheteur aurait acheté le bien « à moindre prix »? (Voir art. 1641 du CC). Je peux très bien dire que je ne me souviens pas du prix de vente et qu’au pire je suis rends 1€ lol ?
Pour info le « vice caché » dont il s’agit est une boîte qui déconnerait. Mais pour l’instant je n’ai eu aucun devis le constatant par un garage, juste un recommandé du vendeur sans éléments de preuve.