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Ma dette a changé de nom

An1411 - 25 août 2019 à 18:56
 Utilisateur anonyme - 26 août 2019 à 11:23
Bonjour,
J’ai un titre exécutoire depuis 2012 je me suis rendu compte que je ne dois plus la dette à la même société ma question est: si j’ai été condamnée à payer à X est ce que Y a le droit de faire valoir cette décision.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
26 août 2019 à 11:23
Votre RSA n'est pas saisissable, mais si vous avez un compte bancaire approvisionné au delà, il peut être saisi, ainsi que la voiture (si vous en avez une).

Le créancier devrait considérer que vous êtes (actuellement) insolvable.
1
Réponse 2 / 2
Utilisateur anonyme
25 août 2019 à 19:28
Bonjour,

Oui.

Nous supposons que la créance a été rachetée par une société de recouvrement.

Le titre exécutoire est valable 10 ans, mais un acte ou un fait d'huissier reporte la prescription de 10 années.
0
An1411
25 août 2019 à 19:55
Merci pour la réponse mais les intérêts sont prescrits ???
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Utilisateur anonyme > An1411
25 août 2019 à 20:38
Les intérêts supérieurs aux 5 DERNIERES années, oui.
0
Utilisateur anonyme
25 août 2019 à 23:02
Faites des propositions.
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An1411
26 août 2019 à 00:00
J’en ai fait à hauteur de mes possibilités qui on était refusé à chaque fois !
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Utilisateur anonyme > An1411
26 août 2019 à 00:04
OK mais avez vous prouvé votre bonne foi en versant des acomptes ?
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