Ma dette a changé de nom
Bonjour,
J’ai un titre exécutoire depuis 2012 je me suis rendu compte que je ne dois plus la dette à la même société ma question est: si j’ai été condamnée à payer à X est ce que Y a le droit de faire valoir cette décision.
J’ai un titre exécutoire depuis 2012 je me suis rendu compte que je ne dois plus la dette à la même société ma question est: si j’ai été condamnée à payer à X est ce que Y a le droit de faire valoir cette décision.
2 réponses
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Votre RSA n'est pas saisissable, mais si vous avez un compte bancaire approvisionné au delà, il peut être saisi, ainsi que la voiture (si vous en avez une).
Le créancier devrait considérer que vous êtes (actuellement) insolvable.
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Bonjour,
Oui.
Nous supposons que la créance a été rachetée par une société de recouvrement.
Le titre exécutoire est valable 10 ans, mais un acte ou un fait d'huissier reporte la prescription de 10 années.
La législation juridique et financière évolue en permanence...