Arbres de 20 ans tres grands = nuisance perte ensoleillement et branches sur ma
Eve
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25 août 2019 à 17:23
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 25 août 2019 à 19:10
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 25 août 2019 à 19:10
Bonjour,
Nous avons construit une piscine il y a 21 ans et aucun arbre du voisinage ne gênait. Notre bassin était ensoleillé du matin jusqu'a 17h30 ( photo a l'appui). Depuis une vingtaine d'années plusieurs frênes ont poussé naturellement chez le voisin sans que le propriétaire les entretienne. Ils ont atteint 12 mètres de haut et maintenant les branches sont 3 m chez nous et nous avons perdu 3 heures d'ensoleillement ce qui nous prive de baignade aux meilleures heures.
Nous envisageons de demander au propriétaire d'elaguer et d'eteter ces arbres.
Pouvez- vous SVP nous indiquer la référence des textes de loi sur lesquels s'appuyer pour formuler notre demande
Avec nos remerciements
Nous avons construit une piscine il y a 21 ans et aucun arbre du voisinage ne gênait. Notre bassin était ensoleillé du matin jusqu'a 17h30 ( photo a l'appui). Depuis une vingtaine d'années plusieurs frênes ont poussé naturellement chez le voisin sans que le propriétaire les entretienne. Ils ont atteint 12 mètres de haut et maintenant les branches sont 3 m chez nous et nous avons perdu 3 heures d'ensoleillement ce qui nous prive de baignade aux meilleures heures.
Nous envisageons de demander au propriétaire d'elaguer et d'eteter ces arbres.
Pouvez- vous SVP nous indiquer la référence des textes de loi sur lesquels s'appuyer pour formuler notre demande
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2 réponses
Ulpien1
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25 août 2019 à 17:24
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Bonjour
A quelle distance sont-ils de la limite de propriété?
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Ulpien1
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25 août 2019 à 19:10
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Bonjour
Ces arbres étant plantés à au moins deux mètres de la limite séparative, vous ne pouvez exiger du voisin que l'élagage des branches au niveau de la limite séparative et ce sur le fondement de l'art 673 du code civil.
Ceci dit, si ces arbres vous privent vraiment de soleil, vous pouvez consulter un huissier ou un avocat qui viendront sur place pour voir s'il est possible de faire aboutir ou non une procédure en trouble anormal de voisinage.
Ces arbres étant plantés à au moins deux mètres de la limite séparative, vous ne pouvez exiger du voisin que l'élagage des branches au niveau de la limite séparative et ce sur le fondement de l'art 673 du code civil.
Ceci dit, si ces arbres vous privent vraiment de soleil, vous pouvez consulter un huissier ou un avocat qui viendront sur place pour voir s'il est possible de faire aboutir ou non une procédure en trouble anormal de voisinage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 août 2019 à 18:42